Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 350

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

art. 1349) et de la remise de dette (C. civ., art. 1350). Le Code de la consommation au
sein du livre VII relatif au traitement des situations de surendettement prévoit des cas
spéciaux d'extinction de la dette destinés à sanctionner le créancier négligent. Ainsi les
créances dont les titulaires n'ont pas été avisés et n'ont pas contesté la décision de la
commission dans le délai de trente jours à compter de la notification sont éteintes
(C. consom., art. L. 741-3). Il en va de même des créances dont les titulaires n'ont pas
formé tierce opposition61 à l'encontre du jugement prononçant le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire dans les deux mois à compter de la publicité de la
décision au BODACC62 ainsi que des créances qui n'ont pas été produites dans les deux
mois à compter de cette publicité sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de
forclusion (C. consom., art. L. 742-11).
839 Les effets de l'extinction. - En principe, l'extinction de l'obligation s'étend à tous ses
accessoires (C. civ., art. 1334) sauf disposition spéciale. Le Code civil prévoit que le
paiement libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi
ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. L'extinction de
l'obligation peut également survenir par la compensation ou par la confusion qui éteint
la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers mais
la caution même solidaire est libérée (C. civ., art. 1349-1). Les dispositions spéciales du
Code de la consommation et particulièrement, l'article L. 742-11 qui sanctionne le
créancier négligent qui n'a pas produit sa créance dans le délai imparti et n'a pas été
relevé de sa forclusion, ne sont pas sans rappeler feu l'article 53 de la loi du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire63. La Cour de cassation avait
alors décidé que l'extinction de la créance est une exception inhérente à la dette que la
caution peut opposer au créancier conformément à l'article 2036 du Code civil (devenu
C. civ., art. 2313)64. Cette jurisprudence est parfaitement transposable en droit du
surendettement. Aussi, contrairement à l'effacement qui est une exception purement
personnelle au débiteur, l'extinction de la créance est une exception inhérente à la dette
dont la caution peut se prévaloir conformément aux dispositions de l'article 2313 du
Code civil.

2 - Par des sûretés réelles
840 La clause de réserve de propriété. - La clause de réserve de propriété érigée au rang
des sûretés réelles depuis l'ordonnance du 23 mars 2016 a pour effet, aux termes de
l'article 2367 du Code civil, de suspendre l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet
paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie65. Il en résulte que le bien
auquel se trouve attachée la sûreté n'a pas pu entrer dans le patrimoine du débiteur qui
n'en a pas payé intégralement le prix. Dans un arrêt remarqué rendu le 27 février 2014,
la Cour de cassation précise que l'effacement de la dette consécutif à la clôture pour
insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont le débiteur avait
bénéficié n'équivaut pas à son paiement66. Le créancier non payé est alors fondé à
demander la restitution du bien mais le juge du tribunal d'instance en matière de

(61) C. consom., art. L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-20.
(62) C. consom., art. R. 741-14 (décision imposée par la commission et contestée devant le juge d'instance), R. 741-18
(jugement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et R. 742-54 (jugement imposant un
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).
(63) Devenu C. com., art. L. 621-46 (abrogé) : « Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé
de forclusion sont éteintes ».
(64) Cass. com., 3 déc. 1996, nº 94-16745, Bull. IV, nº 296 ; Cass. com., 30 mars 1993, nº 91-15351, Bull. IV, nº 124 ;
Cass. com., 17 juill. 1990, nº 89-13439, Bull. IV, nº 214.
(65) C. civ., art. 2367 créé par Ord. nº 2006-346, 23 mars 2006, relative aux sûretés.
(66) Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-10891, Bull. civ. II, nº 59 ; Gaz. Pal. 20 mars 2014, p. 22, note
M.-P. DUMONT-LEFRANC ; LPA 19 mai 2014, p. 7, note T. STEFANIA ; BJE 2014, p. 217, obs. F. PÉROCHON et p. 245, note
F. MACORIG-VENIER ; D. 2014, 1081, note D. R. MARTIN ; RTD civ. 2014, 370, obs. H. BARBIER.

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