Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 361

Chapitre 2 - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

personnel avec liquidation judiciaire et de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire3. Elle se caractérise par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre toute
autre mesure de désendettement négociée ou imposée par la commission (C. consom.,
art. L. 724-1) dans le délai légal imparti de sept ans, voire au-delà dans l'hypothèse où
les mesures concernent le remboursement d'un prêt contracté pour l'achat d'un bien
immobilier constituant la résidence principale du débiteur. Le montant des
remboursements du débiteur est tel qu'il apparaît impossible d'apurer totalement le
passif même en combinant les mesures, la capacité de remboursement étant négative. À
cet égard, la Cour de cassation a précisé que l'existence d'une capacité de
remboursement n'exclut pas, en soi, que le débiteur puisse se trouver en situation
irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du Code de la
consommation (ancien L. 330-1)4. En réalité la différence essentielle entre le
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et le rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire tient à la présence dans le patrimoine du débiteur d'un actif
réalisable.
867 Un actif réalisable et de valeur. - La liquidation judiciaire suppose que le débiteur
possède un actif mobilier ou immobilier réalisable et d'une valeur suffisante pour
pouvoir désintéresser en partie les créanciers, déduction faite des frais liés à sa vente.
Le débiteur doit donc disposer de biens autres que des biens meublants nécessaires à la
vie courante ou non professionnels indispensables à l'exercice de son activité. Toutefois,
s'il apparaît que ces biens sont dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente
seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, il convient alors
d'ouvrir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 7241). Il faut donc déterminer la valeur nette des actifs en mettant en balance la valeur
vénale des biens avec les frais nécessaires à leur réalisation. En effet, en l'absence de
biens de nature à justifier une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire, le juge dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation décidera de la
nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur5. Ces
frais peuvent notamment couvrir les frais de mainlevée d'hypothèque, les frais
d'adjudication, les diagnostics, les frais d'annonce, la commission due au mandant
chargé de la vente, l'état daté du syndic, les éventuels remboursements de TVA6, l'impôt
éventuel sur la plus-value, les droits de partage si la vente intervient dans le cadre d'une
liquidation de régime matrimonial ou pacsal, la rémunération du mandataire prélevée sur
le produit de vente des actifs... Avant de décider de la vente du bien, il convient pour
apprécier la rentabilité de l'opération de résoudre cette équation simple : valeur nette =
valeur vénale - frais de vente.
868 La bonne foi du débiteur. - L'article L. 711-1 du Code de la consommation entend
réserver le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux
débiteurs de bonne foi. Aussi le juge saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire doit-il apprécier la bonne foi du débiteur
avant de rendre son jugement. L'article L. 742-3 du Code de la consommation met ainsi à
la charge du juge une obligation de faire, là où l'article L. 741-5 du même code confère
au juge une simple faculté de s'assurer de la bonne foi du débiteur dans l'hypothèse

(3)
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(5)

(6)

V. supra, nº 810 et s.
Cass. 2e civ., 22 mai 2008, nº 07-11329, NP ; Contrats, conc. consom. 2008, nº 253, obs. G. RAYMOND ; RD bancaire
et fin. 2008, nº 182, obs. S. PIEDELIÈVRE.
Cass. 2e civ., 17 mars 2016, nº 14-26868, Bull. 2016 nº 846, II, nº 1058 ; D. 2016, AJ, 700, obs.
V. AVENA-ROBARDET ; JCP E 2016, nº 1672, note Th. MASTRULLO ; Gaz. Pal. 10 mai 2016, p. 40, obs.
E. MOUIAL-BASSILANA ; RD bancaire et fin. 2016, nº 132, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Rev. proc. coll. 2016, nº 102, obs.
S. GJIDARA-DECAIX ; Procédures, nº 7, juill. 2017, 2, obs. C. CARDINI.
Ce remboursement est dû lors de la première revente d'un logement neuf cinq ans après sa date d'achèvement ou
en cas de vente d'un bien acheté sur plan et non encore livré (achat VEFA).

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