Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 370

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

rétablissement personnel, ne mettent pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de
dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé à leur encontre n'est pas recevable32.

3 - Effets du jugement
896 Plan. - Le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire va produire des effets à l'égard des créanciers (a) et du débiteur (b).

a - À l'égard des créanciers
897 Suspension des procédures d'exécution. - Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au
jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre
des biens du débiteur33 ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des
mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un
jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles
ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil
(C. consom., art. L. 742-7). En conséquence, de façon classique, à compter du
jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire, les créanciers ne peuvent plus procéder à un recouvrement forcé d'une dette,
tel que par exemple mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire du débiteur, ni
poursuivre son expulsion de son domicile, sauf si l'expulsion est la conséquence d'une
saisie immobilière. Les actions sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus en
initier de nouvelles visant à obtenir un paiement à l'exception du créancier d'aliments.
En revanche, les actions en justice visant à obtenir un titre à hauteur des sommes qui
sont dues au créancier ne sont pas interdites de sorte que le juge, saisi d'une telle
demande, n'a pas à rechercher d'office, même en cas de défaillance du défendeur, si
celui-ci fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel34.
898 Déclaration des créances. - Tirant les conséquences du caractère global de l'effacement du passif résultant du jugement de clôture de la procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire35, la loi organise une procédure de recensement
exhaustif des créances comme en matière de procédures collectives. Les créanciers
disposent ainsi d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC effectuée par le mandataire ou à défaut par le juge (C. consom., art.
L. 742-8), pour déclarer leurs créances au mandataire, ou à défaut de mandataire, au
greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(C. consom., art. R. 742-11), peu important la date à laquelle la décision leur a été
notifiée36. Le droit du surendettement se calque sur le droit des procédures collectives
qui fait également prévaloir la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC
pour faire courir le délai de déclaration de deux mois en dépit d'une notification faite par
le mandataire à un créancier privilégié37. À défaut de déclaration dans le délai imparti et
en l'absence de relevé de forclusion, la créance est éteinte.

(32) Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, nº 05-04024, Bull. civ. II, nº 231 (rejet de la demande) ; Dr. et patr. juin 2007, 93,
obs. F. MACORIG-VENIER ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, nº 05-12581, Bull. civ. II, nº 232 (ouverture de la procédure) ;
D. 2006, AJ, 2312, obs. V. AVENA-ROBARDET ; RTD com. 2006, 923, obs. G. PAISANT ; Procédures 2007, nº 18, obs.
H. CROZE.
(33) E. PUTMAN, « Le sort des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement », Dr. et procédures 2007, 248.
(34) Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, nº 07-21306, Bull. civ. II, nº 38 ; RD bancaire et fin. 2009, nº 68, obs. S. PIEDELIÈVRE.
(35) V. infra nº 957 et s.
(36) Cass. 2e civ., 23 juin 2016, nº 15-19895, NP ; Gaz. Pal. 2016, nº 33, p. 31, obs. E. MOUIAL-BASSILANA.
(37) Cass. com., 30 oct. 2012, nº 11-22836, Bull. civ. IV, nº 196 ; D. 2012, Actu., p. 2593, obs. A. LIÉNHARD ; Rev.
sociétés 2012, p. 732, obs. P. ROUSSEL GALLE ; Gaz. Pal. 19 janv. 2013, nº 113w5, p. 9, note P.-M. LE CORRE ; LEDEN
sept. 2013, nº 126, p. 2, obs. P. RUBELLIN.

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