Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 381

Chapitre 2 - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le droit proportionnel est prélevé par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice. À défaut d'actif réalisable, le liquidateur peut être rémunéré
par la contribution prévue à l'article R. 742-6 du Code de la consommation. Les émoluments du liquidateur sont exclusifs de toute autre rémunération ou remboursement de
frais pour l'accomplissement de ses missions.

2 - Les effets du jugement
930 Plan. - Le jugement de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur
(a) et prononce la liquidation judiciaire de son patrimoine (b).

a - Le dessaisissement du débiteur
931 Dessaisissement de plein droit. - Le jugement qui prononce la liquidation emporte de
plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et
actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur (C. consom., art. L. 742-15). On retrouve une disposition similaire
en droit des procédures collectives pour régir le dessaisissement du débiteur à partir du
jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire76. Aussi par analogie est-il
possible de cerner l'étendue du dessaisissement du débiteur tant dans son principe que
dans ses limites.
932 Principe du dessaisissement. - Le dessaisissement repose sur la nécessaire protection
de l'intérêt des créanciers en empêchant le débiteur de soustraire de son patrimoine des
biens afin de préserver leur gage. Aussi commande-t-il, d'une part, la suspension et
l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur
prévues à l'article L. 742-7 du Code de la consommation qui se poursuivent jusqu'au
jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et, d'autre part, l'interdiction faite au débiteur d'accomplir sur ses biens des
actes de disposition. Les biens visés par le dessaisissement sont ceux existants au jour
du jugement d'ouverture mais aussi ceux à venir jusqu'à la clôture de la procédure.
Ainsi, dans l'hypothèse où le débiteur viendrait à hériter, les biens dévolus par voie
successorale seraient attraits à la procédure pour être affectés au règlement du passif.
Le dessaisissement de principe joue de plein droit sur l'ensemble des biens appartenant
en pleine propriété au débiteur et opère transfert de pouvoir au seul liquidateur
(C. consom., art. L. 742-15). Le logement familial étant soumis au principe de cogestion
en vertu de l'article 215 du Code civil qu'il soit propre, commun ou indivis, ainsi que les
meubles meublants qui le garnissent, le liquidateur devra requérir l'autorisation du
conjoint pour accomplir un acte sur ce bien. D'autres difficultés peuvent également
surgir lorsque les biens du débiteur sont communs ou indivis, le droit des régimes
matrimoniaux venant alors interférer sur le droit du surendettement.
933 Les biens indivis et les biens communs. - Lorsque le patrimoine du débiteur comprend
des biens communs ou des biens indivis, il est possible de transposer les solutions
acquises en droit des entreprises en difficulté compte tenu de la consanguinité existant
entre les procédures commerciales et les procédures consuméristes. En ce qui concerne
les biens indivis, par application de la jurisprudence rendue en droit des entreprises en
difficulté, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure

(76) C. com., art. L. 641-9, I : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à
partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de
ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et
actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par
le liquidateur... ».

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