Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 382

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

collective conservent leur droit de poursuite qu'ils tiennent de l'article 815-17
alinéa 1er du Code civil77. Le liquidateur pourra provoquer le partage sur le fondement de
l'article 815 du même code, au nom du débiteur auquel il se substitue dans ses droits et
actions, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention78. Le dessaisissement
porte également sur les biens de communs lorsque le débiteur est marié sous le régime
légal ou que le jugement de divorce est postérieur à l'ouverture de la procédure, et seul
le liquidateur pourra en disposer sans solliciter l'accord du débiteur79. L'article 1421 du
Code civil qui reconnaît à chacun des époux le droit d'administrer seul les biens
communs et d'en disposer doit être partiellement écarté au profit des règles du droit du
surendettement, l'article L. 742-5 du Code de la consommation visant les seuls actes de
disposition sur les biens du débiteur à l'exclusion des actes d'administration. La cogestion se trouve affectée par la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et le liquidateur n'a nul besoin de requérir le consentement du conjoint pour céder
un actif commun. Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque
cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens
communs (C. civ., 1413), rien ne s'oppose donc à ce que le liquidateur procède aux
cessions des actifs communs. Il conviendra le cas échéant de procéder au calcul des
récompenses dues à la communauté ou à l'un des époux. Dans les cas complexes, il
apparaît souhaitable, à l'instar des partages liquidatifs (CPC, art. 1364), d'adjoindre au
liquidateur l'assistance d'un notaire éventuellement désigné par le tribunal a fortiori si
une procédure de divorce est pendante à la procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'un des conjoints.
934 Limites du dessaisissement. - L'article L. 742-15 du Code de la consommation prévoit
que les droits et actions sur le patrimoine personnel du débiteur sont exercés pendant
toute la durée de la liquidation par le liquidateur. En conséquence, l'exercice des droits
extrapatrimoniaux se trouve exclu du champ du dessaisissement et le débiteur peut librement procéder à la défense de ses droits mais le produit de l'action sera intégré à l'actif à
liquider. Ainsi le rachat d'une assurance-vie, l'acceptation d'une succession ou encore
l'exercice de droits du débiteur en tant que salarié sont des droits exclusivement attachés
à la personne dont l'exercice revient, en principe, au débiteur seul. Toutefois, compte
tenu de la dimension patrimoniale de ces actes, il faut croire qu'en cas de carence du
débiteur, le liquidateur se verra reconnaître le pouvoir d'agir seul. Le fondement de son
action reste cependant discutable car contrairement au liquidateur en droit des entreprises en difficulté, le liquidateur en droit du surendettement n'est pas investi de la
mission d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'absence de reconnaissance
d'un tel pouvoir au liquidateur et en cas de carence volontaire du débiteur pour liquider
ses droits, la liquidation anticipée pourra intervenir sur demande adressée à l'organisme
gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le juge le déblocage des droits étant nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé80. Un dispositif similaire existe pour l'épargne
retraite81. La dissimulation d'un tel contrat par le débiteur et l'absence de rachat au
bénéfice de ses créanciers dans le cadre de la liquidation ferait à tout le moins état de
sa mauvaise foi et sa demande ne serait plus recevable. En revanche, les droits patrimoniaux du débiteur, et les actions y afférentes, sont exercés pendant toute la durée de la
liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le dessaisissement n'est pas total
puisque les biens déclarés insaisissables ne peuvent être compris dans son périmètre.

(77) Cass. com., 7 févr. 2012, nº 11-12787, Bull. civ. IV, nº 31.
(78) V. infra nº 944.
(79) V. MARTINEAU-BOURGNINAUD, « Le divorce du débiteur », in « Personnes physiques et procédures collectives », Rev.
proc. coll. 2013, nº 1.
(80) C. trav., art. R. 3324-22-9º.
(81) C. trav., art. R. 3334-4-4º. V. supra nº 511.

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