Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 49

Chapitre 1 - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur

consommation (ancien L. 333-3) délimite le champ d'application du droit du surendettement en excluant toute personne physique qui relève des procédures instituées par le
livre VI du Code de commerce fusse-t-elle par ailleurs reconnue comme un consommateur. Aux termes des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce, ces
procédures sont applicables à toute personne physique exerçant une activité commerciale
ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En conséquence, pour ces différentes professions, l'exclusion est totale, quand bien même leur demande ne concernerait que des dettes domestiques, elle est irrecevable. Cette solution doit être maintenue
en dépit de la définition nouvelle du consommateur eu égard au principe de subsidiarité
posé à l'article L. 711-3 du Code de la consommation.
93 Subsidiarité. - L'article L. 711-3 du Code de la consommation pose un principe de
subsidiarité du traitement du surendettement par rapport au dispositif légal relatif aux
difficultés des entreprises. Il en résulte que les dispositions du livre VII relatif au traitement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, manifestation de la suprématie du droit des entreprises en difficulté sur le droit du surendettement. L'étanchéité
de ce cloisonnement entre les deux matières empêche le débiteur, commerçant, artisan,
agriculteur, professionnel indépendant y compris libéral, d'opter pour l'un ou l'autre des
régimes juridiques de traitement de son passif quand bien même ses dettes ne seraient
pas liées à son activité professionnelle. Mais la frontière n'est pas toujours aisée à tracer
et le débiteur se retrouve parfois dans des situations ubuesques où, tantôt, il peut se
prévaloir du droit des procédures collectives à raison d'une activité professionnelle qu'il
n'exerce plus, et tantôt, il se trouve exclu de toute procédure de traitement de son passif
à raison d'un endettement résiduel de nature professionnelle.
94 Plan. - L'apparente simplicité de cette dichotomie recèle en effet des difficultés
lorsque les commissions de surendettement des particuliers sont appelées à statuer sur
la recevabilité de la demande à bénéficier d'une procédure de surendettement de débiteurs personnes physiques qui relèvent expressément des procédures instituées par le
livre VI du Code de commerce (A). En outre, d'autres difficultés se révèlent lorsque ces
mêmes commissions se trouvent confrontées à des cas particuliers qui ne sont pas
expressément traités par la loi (B) ou qu'elles sont saisies par des débiteurs éligibles au
droit du surendettement mais qui entretiennent des liens étroits avec une activité
commerciale, artisanale, agricole, indépendante y compris libérale (C).

A - Les exclusions expresses
95 Plan. - Pour être éligible au droit du surendettement, il faut être une personne
physique, ne pas relever des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce
et être vivante. En effet, contrairement au débiteur relevant des procédures collectives1,
le surendetté décédé, et plus précisément ses héritiers, ne peuvent pas prétendre au
bénéfice du droit du surendettement. La procédure de traitement de la situation de
surendettement est personnelle et non transmissible aux héritiers, la demande de ses
ayants droit est par conséquent irrecevable2. Le pourvoi formé par l'épouse agissant en
qualité d'ayant cause de son époux à l'encontre d'une décision ayant prononcé la

(1)

(2)

Lorsque le débiteur est décédé en cessation des paiements, l'article L.631-3, al. 2 du Code de commerce admet la
saisine du tribunal dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle
que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public, et sans condition de délai par tout héritier du
débiteur.
Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, nº 16-21698, NP ; Cass. 2e civ., nº 10-12922, NP.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-21698 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-12922

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