Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 54

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Une procédure collective peut ainsi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle
que soit la nature de sa créance, dans le délai d'un an à compter de la cessation
d'activité du débiteur ou de sa radiation au RCS, et sans condition de délai sur demande
du débiteur (C. com., art. L. 631-5 et L. 645-1)29. Ce délai de carence d'un an n'existe
que pour les créanciers. En effet, les débiteurs relèvent de la procédure de redressement
judiciaire après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif
provient de cette dernière sans condition de délai30. En conséquence, désormais, lorsque
le demandeur relève des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises, il se trouve automatiquement exclu du domaine d'application des
articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, peu importe que l'activité ait
cessé avant la promulgation de la loi31 dès lors qu'une partie de son endettement résulte
de cette activité32 à condition que cette activité professionnelle soit effective33. Le
commerçant ne peut donc pas opter pour les procédures consuméristes puisque même
retiré des affaires il relève des procédures commerciales, y compris pour ses dettes
domestiques, dès lors qu'un passif professionnel résiduel existe, la Cour de cassation
ayant même admis la possibilité d'octroyer à un commerçant retraité, ayant vendu son
fonds, un plan de redressement34.
Ces solutions s'appliquent également pour l'artisan, l'agriculteur ou le professionnel indépendant y compris libéral.

2 - L'artisan
106 L'intégration de l'artisan dans le périmètre des procédures collectives. - Depuis la
réforme du droit des procédures collectives par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985,
l'artisan peut connaître un redressement ou une liquidation judiciaire. L'exercice de
l'activité artisanale, depuis l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 détermine
le périmètre du débiteur soumis aux procédures collectives par préférence à son statut
juridique en vertu duquel l'artisan doit s'inscrire au répertoire des métiers. Aussi, la
personne physique qui exerce une activité artisanale sans être immatriculée au répertoire
des métiers relève-t-elle désormais des procédures instituées par le livre VI du Code de
commerce35 et se trouve-t-elle corrélativement exclue du champ d'application du livre VII
du Code de la consommation.

3 - L'agriculteur
107 Débiteur relevant du livre VI du Code de commerce. - L'agriculteur aux termes de
l'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime se définit comme la personne
physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code.
L'article préliminaire du Code de la consommation issu de l'article 3 de la loi nº 2014-344
du 17 mars 2014, dite loi Hamon, considérait au sens du présent code, « comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » sans mentionner l'agriculteur. Or,

(29) C. com., art. L. 631-5.
(30) C. com., art. L. 631-3.
(31) Cass. com., 30 sept. 2008, nº 07-15446, Bull. civ. IV, nº 163 ; Cass. com., 17 mai 2011, nº 10-13460, Bull. civ.
nº 74 ; D. 2011, 1407, note A. LIÉNHARD ; APC 2011-11, nº 162, note P. CAGNOLI ; BJE sept. 2011, p. 240, nº 120,
obs. N. TAGLIARINO-VIGNAL ; Rev. sociétés 2011, 519, note Ph. ROUSSEL GALLE.
(32) Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, nº 13-24553, NP (« une partie de l'endettement de M. X... résulte de son activité, peu
important qu'il l'ait cessée ou non, de médecin exerçant à titre libéral »), Rev. proc. coll. 2015, comm. 133, note
S. GJIDARA-DECAIX ; Gaz. Pal. 2015, nº 140-141, p. 14, note E. MOUIAL-BASSILANA ; RD bancaire et fin. 2015,
comm. 20, note S. PIEDELIÈVRE.
(33) Paris, 6 juill. 2010, Rev. sociétés 2010, p. 536, note Ph. ROUSSEL GALLE.
(34) Cass. com., 29 avr. 2014, nº 13-11070, NP ; BJE 2014, nº 5, p. 293, note L. LE MESLE.
(35) V. not. : C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., LGDJ, 2016, nº 418.

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