Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 73

Chapitre 1 - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur
145 La banqueroute. - L'amende prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale à la
banqueroute est une dette exclue de toute remise, effacement ou échelonnement120 en
raison de sa nature pénale mais son montant peut sans doute être pris en compte pour
apprécier la situation de surendettement.

b - Le dirigeant garant
146 L'exclusion du bénéfice du droit du surendettement. - Au lendemain de la loi Neiertz du
31 décembre 1989, le dirigeant caution s'est trouvé exclu du droit du surendettement en
raison du caractère professionnel de la dette qui se déduisait de sa qualité de dirigeant et
de son intérêt personnel poursuivi dans son engagement de caution. C'est ainsi que la
Cour de cassation a refusé de faire entrer dans le champ d'application du droit du surendettement l'engagement de caution donné par le dirigeant en faveur de la société dont il
était président, directeur général ou gérant121 dès lors qu'il était en fonction le jour où cet
engagement avait été contracté, le caractère professionnel de la dette s'appréciant à
cette date122. La loi nº 2003-710 du 1er août 2003123 s'est intéressée au sort des
cautions en les rendant éligibles aux mesures du Livre VII du Code de la consommation
dès lors que la situation de surendettement était consécutive à un engagement consenti
au soutien d'une activité professionnelle124. Toutefois elle réservait une exception : celle
des dirigeants. Lorsque la caution ou le codébiteur solidaire avait été, en droit ou en fait,
dirigeant de la société ou de l'entreprise individuelle cautionnée, il ne pouvait prétendre à
bénéficier du droit du surendettement pour traiter la dette de nature professionnelle
contractée en tant que caution125. La procédure consumériste lui était néanmoins
ouverte dès lors qu'il se trouvait en situation de surendettement au regard de ses seules
dettes personnelles. Mais pour la dette issue du cautionnement, le dirigeant-caution
n'avait aucun mode de traitement de son endettement puisque n'étant pas débiteur au
sens du livre VI du Code de commerce, il n'était pas éligible au droit des procédures
collectives, et se trouvait exclu du droit du surendettement par l'exception légale. La loi
nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est venue mettre un
terme à cette situation particulièrement inique en permettant au dirigeant caution
de bénéficier de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel, s'il est
de bonne foi.
147 L'admission au bénéfice du droit du surendettement. - Le dirigeant garant, en difficulté
du fait de son engagement de cautionnement, se trouvait dans l'impossibilité de bénéficier d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel pour traiter son
passif. Afin d'assurer une protection au dirigeant caution, l'article L. 711-1 alinéa 3 du
Code de la consommation (ancien L. 330-1) a été modifié par la loi du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie126 et prévoit que « l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou

(120) C. consom., art. L. 711-4.
(121) Cass. 1re civ., 31 mars 1992, nº 91-04011, Bull. civ. I, nº 107, nº 1 ; D. 1992, Somm., 406, obs. E. FORTIS ;
Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, nº 99-04058, Bull. civ. I, nº 285.
(122) Cass. 1re civ., 13 mars 2001, nº 00-04053, Bull. civ. I, nº 74.
(123) L. nº 2003-710, 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine.
(124) C. consom., art. L. 330-1 dans sa version issue de la loi nº 2003-710 du 1er août 2003 : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas
été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. ».
(125) Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, nº 04-04193, NP ; Rev. proc. coll. 2007, 209, note S. GJIDARA-DECAIX ; Cass. 2e civ.,
19 nov. 2009, nº 08-18500, NP ; D. 2010, 790, obs. H. AUBRY ; RTD com. 2010, 436, obs. G. PAISANT ;
Cass. 2e civ., 25 févr. 2010, nº 09-13002, NP ; RTD com. 2010, 436, obs. G. PAISANT.
(126) Sur cette question v. not. : G. PAISANT, « L'extension de la notion de surendettement par la loi du 4 août 2008 sur la
modernisation de l'économie (L. nº 2008-776 du 4 août 2008) », RTD com. 2008, p. 875.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-04193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-18500 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-04193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-04193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-18500 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-13002

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