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PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

rétablissement professionnel, certes limité aux seuls débiteurs personnes physiques qui
n'emploient aucun salarié et dont le montant des actifs est inférieur à 5 000 euros, il
bénéficiera d'un effacement des dettes déclarées dans la procédure collective. La
formule empruntée à la clôture de la procédure de rétablissement personnel154 laisse
supposer que cet effacement produira également un effet extinctif et emportera la libération du débiteur155. La question se pose alors de savoir si la caution peut aussi se prévaloir de cet effacement. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur ce point
mais il faut sans doute admettre que l'effet extinctif ne joue que dans les rapports existants entre le débiteur et son créancier et ne bénéficie pas à la caution. La philosophie du
rétablissement professionnel est de permettre au débiteur de rebondir et en toute logique
l'extinction du passif par la clôture de la procédure devrait être une exception personnelle
au débiteur qui ne bénéficie pas à la caution, et non une exception inhérente à la dette
susceptible d'être invoquée par elle. Non traité dans le cadre de la procédure collective
du mari, le passif connaîtra alors un traitement dans la procédure de surendettement de
son conjoint caution.
164 Les dettes liées au passif de la procédure collective du conjoint. - Les qualités de coemprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère
professionnel aux dettes contractées pour l'acquisition du fonds de commerce par le
conjoint de l'exploitant du fonds156. L'admission au bénéfice des procédures de surendettement du conjoint est fondée sur le fait qu'il n'exerce aucune activité professionnelle le
rendant éligible aux procédures collectives et qu'il peut, dès lors qu'il justifie de dettes
personnelles, solliciter seule une procédure de surendettement, le fait d'être marié à un
commerçant n'étant pas à lui seul une cause d'exclusion des procédures de traitement
des situations de surendettement157. Ainsi, l'épouse d'un commerçant en liquidation judiciaire, qui ne perçoit aucun revenu mais déclare des dettes fiscales dues au titre de
l'impôt sur le revenu, provenant exclusivement de l'activité commerciale de son conjoint,
est tenue solidairement de ces dettes et peut donc solliciter l'ouverture d'une procédure
de traitement de sa situation de surendettement158. En revanche, « ne peut prétendre au
bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est
inclus dans la procédure collective de son conjoint ; qu'ayant relevé que les dettes de
l'épouse avaient été incorporées dans la procédure collective dont faisait l'objet son
mari, le juge de l'exécution, qui n'avait pas à rechercher si ses dettes présentaient un
caractère professionnel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision »159.

§ III - Le domicile du débiteur
165 Champ territorial du droit du surendettement. - Peuvent déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement les personnes physiques résidant sur le territoire français, de nationalité française ou étrangère, sans qu'il y ait lieu de distinguer si
les débiteurs ont fait des dettes en France ou à l'étranger. En matière de surendettement,
le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national160 et

(154)
(155)
(156)
(157)
(158)
(159)

C. consom., art. L. 742-22.
Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-10891, Bull. civ. II, nº 59.
Cass. 2e civ., 27 mai 2004, nº 03-04064, Bull. civ. II, nº 255.
Cass. 2e civ., 24 mai 2007, nº 06-12169, NP.
Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, nº 01-04136, Bull. civ. I, nº 196.
Cass. 2e civ., 27 mai 2004, nº 03-04064, Bull. civ. II, nº 255 ; Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, nº 09-72485, Bull. civ. II,
nº 6 ; D. 2011, AJ, 158, note A. LIENHARD ; RD bancaire et fin. mars 2011, nº 2, comm. 64, obs. S. PIEDELIÈVRE ;
Contrats, conc. consom. avr. 2011, nº 4, comm. 106, obs. G. RAYMOND ; Rev. proc. coll. 2011, nº 124, obs.
S. GJIDARA-DECAIX ; BJE 2011, 215, note S. BECQUÉ-ICKOWICZ ; Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, nº 01-04020, Bull. civ. I,
nº 25 ; Cass. 1re civ., 11 oct. 2000, nº 99-04091, Bull. civ. I, nº 242 ; Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, nº 11-21085,
NP ; Contrats, conc. consom. 2012, nº 291, obs. G. RAYMOND ; Rev. proc. coll. 2013, nº 103, obs. S. GJIDARA-DECAIX ;
BJE 2012, 358, note V. LEGRAND.
(160) Cass. 1re civ., 30 janv. 2002, nº 01-04064 et nº 01-04080, NP.

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