Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 81

Chapitre 1 - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur

la loi ne distingue pas selon que la dette est née en France ou à l'étranger. En conséquence, la circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi relative au traitement des situations
de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une
procédure collective en cas d'insolvabilité161 et s'imposent indifféremment aux créanciers
nationaux et aux créanciers étrangers162. L'ouverture de la procédure de surendettement
s'impose donc de la même façon aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers,
lesquels seront soumis aux mesures de redressement décidées par le juge français.
Peuvent également bénéficier d'une procédure du dispositif du livre VII du Code de la
consommation, les débiteurs de nationalité française en situation de surendettement
domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de
créanciers établis en France163. Dans cette hypothèse, le débiteur peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers (C. consom.,
art. R. 711-2)164. En revanche, les débiteurs étrangers résidant à l'étranger ne pourront
pas invoquer le bénéfice du droit du surendettement pour traiter le passif qu'ils auraient
contracté en France quand bien même ils seraient propriétaires d'un bien immobilier en
France dès lors que celui-ci n'est pas leur domicile.
166 Le cas particulier de l'Alsace-Moselle. - L'article L. 711-3 du Code la consommation
prévoit que les dispositions du livre VII relatif au traitement des situations de surendettement ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du Code de commerce
relatif au régime dérogatoire applicable aux débiteurs domiciliés dans les départements
du Haut Rhin, Bas-Rhin et Moselle relatif à la faillite civile. La procédure de faillite
civile est réservée aux personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs ni des
personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. La faillite civile est une procédure judiciaire qui relève de la compétence du tribunal de grande
instance. Cette procédure de faillite civile coexiste en Alsace-Moselle avec la procédure
de rétablissement personnel du Livre VII du Code de la consommation, ce qui confère au
débiteur une liberté d'option entre les deux procédures. Néanmoins, elle sera souvent
employée de préférence à celle du rétablissement personnel car les conditions de
saisine directe par le débiteur sont plus simples que celles du rétablissement personnel
pour lequel il faut saisir préalablement la commission de surendettement des particuliers.
167 Les rapatriés. - La procédure actuelle de désendettement des rapatriés est régie par
le décret du 4 juin 1999165. Les personnes éligibles à la procédure doivent remplir un
certain nombre de conditions tenant tant à la personne qu'à la situation financière. En
ce qui concerne les conditions relatives à la personne, elles doivent répondre à la définition légale de rapatrié166 et exercer une profession non salariée ou avoir cessé leur activité

(161) Même si les procédures de traitement de surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles
auxquelles le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité :
Cass. 2e civ., 17 mars 2016, nº 14-26868, Bull. 2016 nº 846, II, nº 1058 ; Gaz. Pal. 2016, nº 17, p. 40, obs.
E. MOUIAL-BASSILANA ; Procédures, nº 7, juill. 2017, 2, obs. C. CARDINI ;Contrats, conc. consom. nº 5, mai 2016,
comm. 133, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2016, AJ, 700, obs. V. AVENA-ROBARDET ; JCP E 2016, nº 1672, note
Th. MASTRULLO ; RD bancaire et fin. 2016, nº 132, obs. S. PIEDELIÈVRE ; Rev. proc. coll. 2016, nº 102, obs.
S. GJIDARA-DECAIX.
(162) Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, nº 00-04104, Bull. civ. I, nº 210 ; Cass. 1re civ., 30 janv. 2002, nº 01-04064, NP ;
Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, nº 01-04024, NP. V. : M.-N. JOBARD-BACHELIER, « L'élaboration d'un régime de
surendettement international : emprunts au régime de la "faillite" internationale », Gaz. Pal. 2003, nº 58, p. 27.
(163) C. consom., art. L. 711-2.
(164) V. infra nº 277 et s.
(165) B. ROLLAND, « Le désendettement des rapatriés après le décret du 4 juin 1999 », Gaz. Pal. 2001, doctr., p. 1462.
(166) L. nº 86-1318, 30 déc. 1986, dite loi de finances rectificative, art. 44 ; D. nº 99-469, 4 juin 1999, relatif au désendettement des rapatriés.

81

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=86-1318 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=86-1318 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-04064 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-04024 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=86-1318

Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel