Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 89

Chapitre 1 - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur

b - La bonne foi contractuelle
187 Caractère contractuel de la bonne foi. - La bonne foi n'est pas seulement contemporaine au dépôt de la demande ou aux mesures de désendettement octroyées au bénéficiaire, elle se mesure également à l'aune de l'attitude du débiteur à l'égard de ses cocontractants. En effet, le juge peut vérifier la bonne foi contractuelle du débiteur en
analysant son comportement, non plus dans le cadre de la procédure mais antérieurement à la saisine de la commission en se plaçant au jour où le surendetté a souscrit les
engagements financiers qui l'ont précipité en situation de surendettement. La circulaire
du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers précise que « la seule négligence du débiteur, de même que la
seule souscription d'un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d'un
dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait
également caractériser l'absence de bonne foi. »212 La jurisprudence a décidé que le fait
d'accroître de façon délibérée une dette de loyer sans nécessité de conserver un toit213 ou
de faire valoir certaines ressources qui n'existent pas pour obtenir un bail et de cesser de
payer son loyer quatre mois avant d'être au chômage214 ou encore de souscrire un prêt au
cours de l'exécution du plan de surendettement en dissimulant sa situation de
surendettement215 ou en laissant le prêteur dans l'ignorance de sa situation d'endettement liée à l'existence de plusieurs prêts en cours par l'affirmation de zéro crédit dans
la demande de prêt, caractérisent la mauvaise foi du débiteur cocontractant lors de la
conclusion des prêts et sa demande d'admission au bénéfice des mesures de désendettement doit être déclarée irrecevable216. Certes il serait possible de reprocher au prêteur de
n'avoir pas procédé aux vérifications d'usage avant d'accorder le prêt mais cette vérification se limite au fichier national des incidents de paiements et non à l'existence de prêts
en cours217. La banque ne peut se fier qu'à la demande signée par l'emprunteur qui est
purement déclarative et par conséquent fondée sur sa seule bonne foi.

§ II - L'appréciation de la bonne foi
188 Plan. - Les juges apprécient souverainement la bonne foi218 au vu de l'ensemble des
éléments qui leur sont soumis219. La Cour de cassation en tant que juge du droit, se
réserve la possibilité de contrôler le moment d'appréciation de la bonne foi (A) et exige
lorsque la recevabilité de la demande est écartée pour mauvaise foi, que les juges motivent leur décision en se fondant sur des éléments de fait de nature à caractériser
l'absence de bonne foi (B).

A - Le moment d'appréciation
189 Caractère fluctuant du moment. - La bonne foi du débiteur étant une condition d'éligibilité au dispositif légal du surendettement prévu au livre VII du Code de la consommation, doit exister au moment de la demande d'admission du débiteur au bénéfice des
mesures de traitement des situations de surendettement, mais doit se maintenir tout au
long de la procédure. Le moment d'appréciation de la bonne foi revêt donc un caractère

(212)
(213)
(214)
(215)
(216)
(217)
(218)

Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 13.
CA Caen, 24 avr. 2014, Contrats, conc. consom. 2014, nº 236, obs. G. RAYMOND.
Cass. 2e civ., 11 janv. 2006, nº 04-04170, Bull. civ. II, nº 9.
CA Douai, 19 mai 2016, nº 15/06208 ; Gaz. Pal. 2016, nº 33, p. 27, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE.
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2015, op. cit.
V. supra, nº 32 et nº 68 et s.
Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, nº 90-04042 et nº 90-04004, Bull. civ. I, nº 124 et nº 126 ; JCP G 1991, II, 21702,
concl. FLIPO, note Y. PICOD ; D. 1991, p. 307, note B. BOULOC ; RTD com. 1991, p. 446, obs. G. PAISANT ; Cass. 2e civ.,
11 mai 2006, nº 05-04036, NP ; Cass. 2e civ., 10 févr. 2005, nº 02-04102, Bull. civ. II, nº 27. ; Cass. 2e civ.,
10 févr. 2005, nº 02-04102, Bull. civ. II, nº 27 ; Contrats, conc. consom. 2005, nº 121, obs. G. RAYMOND.
(219) Cass. 2e civ., 11 mai 2017, nº 16-15481, publié ; Contrats, conc. consom. 2017, nº 162, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ;
Gaz. Pal. 2017, nº 33, p. 31, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, nº 10-11815, NP.

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