Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 100

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

internes et les accords homologués par le juge, les actes et jugements étrangers et les
sentences arbitrales lorsqu'ils sont exécutoires et les extraits de procès-verbaux de conciliation, signés par le juge et les parties. Ce délai décennal, institué par la loi du 18 juin
2008 portant réforme de la prescription272, a remplacé, pour les jugements de condamnation, l'ancienne interversion de prescription que posait la jurisprudence273. Il peut
sans doute se justifier par le contrôle effectué par le juge, que l'on ne retrouve pas dans
les autres titres exécutoires, même si ce contrôle est d'une intensité variable274. Encore
faut-il que le contrôle opéré par le juge débouche bien sur un titre exécutoire275.
Remarque : l'article L. 111-4 du même code réserve cependant le cas de créances, pour
lesquelles un délai plus long de prescription existerait, situation qui devrait être peu
fréquente. D'une part en effet, la loi de 2008, portant réforme de la prescription, a sensiblement réduit la plupart des délais de prescription276. D'autre part, l'allongement éventuel des délais de prescription, qui peut maintenant résulter d'une convention, est
plafonné à dix années277.
251 Point de départ. − Le point de départ du délai décennal doit logiquement être fixé au
jour où le titre devient exécutoire. La Cour de cassation a ainsi précisé, s'agissant des
jugements rendus à l'étranger, que c'est la décision d'exequatur qui constituait le point
de départ du délai de dix ans278.
252 Tempérament jurisprudentiel : les créances à exécution successive nées du titre. − Si
l'exécution forcée des titres exécutoires ainsi élus peut être poursuivie pendant dix
années, tel n'est pas le cas des créances à exécution successive qui naissent du titre en
question. Avant la réforme de la prescription opérée en 2008, l'assemblée plénière de la
Cour de cassation avait ainsi décidé que « si le créancier peut poursuivre pendant trente
ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes
périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de la
nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la
date de sa demande »279. La règle avait été énoncée à propos de l'indemnité d'occupation, fixée par un jugement d'expulsion pour la période postérieure au titre et courant

(272) Sur cette loi, v. notamment, S. AMRANI-MEKKI, « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la prescription ?
À propos de la loi du 17 juin 2008 », JCP éd. G. 2008, I, 160 ; C. BRENNER et H. LÉCUYER, « La réforme de la
prescription », JCP N. 2009, 1118 ; B. FAUVARQUE-COSSON et J. FRANÇOIS, « Commentaire de la loi du 17 juin 2008
portant réforme de la prescription en matière civile », D. 2008, chron. p. 2512 ; N. FRICERO, « La nouvelle
prescription : entre sécurité et modernité », RLDC 2008-52, nº 3093 ; F. ANCEL, « La loi nº 2008-561 du 17 juin
2008 portant réforme de la prescription en matière civile », Gaz. Pal. 12 juil. 2008, p. 2.
(273) Le mécanisme de l'intervertion des prescriptions était initialement limité aux courtes prescriptions (Cass. civ.,
23 juil. 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, p. 523) mais la Cour de cassation l'avait peu à peu étendu à l'ensemble des
prescriptions. Sur ce point, v. R. LIBCHABER, « Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation
en justice », D. 2006, chron. p. 254.
(274) Il frise l'inconsistance, s'agissant de l'accord de conciliation simplement constaté par le juge.
(275) Ce qui n'est pas forcément le cas de toute décision statuant sur la créance. Ainsi, tel n'est pas le cas, peut-on
penser, de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission au passif d'une créance déclarée dans une procédure collective, qui n'a d'utilité que dans le cadre de la procédure collective et ne permet pas l'exécution forcée au
profit du débiteur. De plus, pour le créancier qui veut reprendre des poursuites individuelles postérieurement à la
clôture de la procédure, un titre exécutoire devra être sollicité auprès du président de la juridiction ; c'est bien dire
que l'ordonnance portant admission au passif ne constitue pas un tel titre. Sur la question, v. P. CAGNOLI, « Prescription et procédures collectives », Rev. proc. coll. 2011, étude 12, spéc. nº 10 et s.
(276) Certains exemples peuvent toutefois être fournis. Ainsi de la créance de dommages et intérêts, due à la victime
demandant à son bourreau l'indemnisation de son préjudice corporel, suite à des actes de torture ou de barbarie
(C. civ., art. 2226, al. 2).
(277) C. civ., art. 2254.
(278) Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, nº 14-11.881, à paraître au Bulletin ; Procédures 2016, comm. 8, obs. L. RASCHEL.
Rendu en matière de pensions alimentaires, l'arrêt précise que le délai ainsi applicable concerne la dette globale,
représentant les échéances échues de la pension à la date du jugement d'exequatur.
(279) Cass. Ass. plén., 10 juin 2005, nº 03-18922 ; Bull. Ass. plén. nº 6 ; sur lequel v. R. LIBCHABER, « Le point sur
l'interversion des prescriptions en cas de condamnation de justice », D. 2006, p. 254.

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