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Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

commandement joue également à l'égard du constituant d'une sûreté réelle pour
autrui291.
259 Anéantissement de l'acte interruptif de prescription. − On doit aussi s'interroger sur le
jeu de la prescription, lorsqu'un acte d'exécution forcée, interruptif de prescription, est
annulé ou déclaré caduc. Les textes sont ici silencieux. S'agissant de la caducité, qui
vient sanctionner le non-accomplissement de formalités postérieures à l'acte dans un
délai déterminé, la Cour de cassation fait jouer la sanction de façon rétroactive292. Il en
résulte que l'acte déclaré caduc est censé n'avoir jamais eu d'effet interruptif de prescription. Il pourra en découler la tardiveté d'un second acte d'exécution, qui serait sinon
régulier et, donc, la prescription de l'exécution forcée. S'agissant de la nullité, le même
résultat devrait logiquement se produire, compte tenu de la rétroactivité inhérente au
concept d'annulation. À ce sujet, il convient d'observer que la solution inverse, posée à
l'occasion de la réforme de la prescription en 2008 pour les demandes en justice
irrégulières293, n'a pas été retenue pour les mesures d'exécution forcée et les mesures
conservatoires.

En sens inverse, et en raison de l'absence de rétroactivité liée à la sanction, la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne remet pas en cause le
bénéfice de l'effet interruptif de prescription du délai de l'exécution forcée294.
260 Délai butoir. − Selon l'article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la
suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai
de la prescription extractive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du
droit. Le texte a vocation à s'appliquer à la prescription de l'exécution forcée. En
revanche, il est expressément écarté lorsque s'applique le délai décennal (CPCE, art.
L. 111-4, al. 2). Pour les titres concernés, cela implique que la prescription puisse être
d'une durée supérieure à vingt années, en raison de l'un des mécanismes visés par le
texte.

(291) Cass. 2e civ., 1er juin 2017, nº 16-17589, Procédures 2017, comm. 183, obs. L. RASCHEL.
(292) Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, nº 13-11887, Bull. civ ; II, nº 179, Procédures 2014, comm. 293, obs. C. LAPORTE
(caducité d'un commandement valant saisie immobilière, pour non-réquisition de la vente lors de l'audience
d'adjudication) ; Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 13-28445, Dr. et proc. 2015, p. 102, obs. L. LAUVERGNAT (caducité
du même commandement pour absence de sollicitation de la vente, lors de l'audience d'adjudication).
(293) C. civ., art. 2241, al. 2. On observera à ce sujet que, si la Cour de cassation ne distingue pas entre les causes de
nullité de la demande en justice, appliquant le texte aussi bien aux nullités pour vice de forme qu'aux nullités pour
vice de fond (Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, nº 13-22.088 ; Bull. civ. II, nº 215), elle refuse d'en étendre l'application
aux hypothèses non visées par le texte (pour la demande déclarée irrecevable, v. Cass. com., 26 janv. 2016, nº 1417952, à paraître au Bulletin ; Act. proc. coll. 2016, comm. 45, obs. O. STAES ; Procédures 2016, comm. 168,
obs. B. ROLLAND ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 76, obs. T. MONTÉRAN et p. 62, obs. N. FRICERO).
(294) Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, nº 13-19935 ; Bull. civ. II, nº 198 ; RDBF 2014, comm. 205, obs. S. PIÉDELIÈVRE ;
D. 2015, p. 1346, obs. A. LEBORGNE.

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