Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 107

Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution
266 Compétence territoriale. − Pour les fonctions qui lui sont réservées, l'huissier de
justice a un ressort territorial au-delà duquel il ne peut pas instrumenter, à peine de
nullité de son acte6. Depuis le 1er janvier 2017, ce ressort est celui de la cour d'appel
du lieu de sa résidence7. L'élargissement de la compétence territoriale a été institué afin
de favoriser la concurrence entre les huissiers de justice, s'agissant des activités relevant
de leur monopole8.

Remarque 1 : l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers de justice, du
ressort du département vers celui de la cour d'appel, pour leurs activités monopolistiques, n'entraîne pas pour autant une extension de leur obligation de prêter leur ministère. L'article 15 du décret nº 56-222 du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du
décret nº 2016-1875 du 26 décembre 2016 ne prévoit en effet cette obligation que
pour les actes à effectuer dans le département dans le ressort duquel leur étude est
établie.
Remarque 2 : la règle est nécessairement adaptée pour la signification des actes sous
forme électronique9, l'huissier de justice officiant depuis son bureau. De façon générale,
l'article 5-2 du décret nº 56-222 du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du décret
nº 2016-1875 du 26 décembre 2016, prévoit que les actes signifiés par voie électronique peuvent être faits « par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort
de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence » ; le texte
ajoute que l'huissier ainsi compétent peut procéder à la dénonciation électronique de
cet acte, par voie électronique, quel que soit le domicile ou la résidence du destinataire
de la dénonciation. S'agissant plus spécifiquement des procédures civiles d'exécution,
l'article 5-3 du même décret prévoit que « les actes signifiés par voie électronique à un
tiers [...] sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort de la cour
d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à
l'étranger ». Ainsi, pour une saisie-attribution, c'est le domicile du débiteur et non celui
du tiers saisi qui devra être comparé avec la résidence de l'huissier, pour fixer la compétence de ce dernier. Cela devrait faciliter la saisie-attribution des comptes bancaires au
siège social de la banque10.
267 Délégations. − Aucune difficulté n'existe lorsque les mesures d'exécution forcée ou
les saisies conservatoires sont réalisées par un huissier de justice salarié ; ce dernier, qui

(6)

La jurisprudence classique voyait dans l'incompétence territoriale de l'huissier de justice une nullité pour vice de
fond (Cass. civ 2e, 20 mai 1976, nº 75-11401 ; Bull. civ. II nº 168). L'affirmation solennelle du caractère limitatif
des nullités pour vice de fond (Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. mixte nº 6 ; JCP G. 2006 II, 10146 note
E. PUTMAN) a cependant conduit à modifier cette jurisprudence, pour ne retenir que la nullité pour vice de forme
(Cass. 2e civ., 27 sept. 2012, nº 11-23159). Le raisonnement, tenu pour une assignation, doit à l'évidence être
transposé aux mesures d'exécution forcée et aux saisies conservatoires.
(7)
Ord. nº 45-2592 du 2 nov. 1945, art. 1 et 3, al. 1er (réd. L. 6 août 2015, art. 54). Jusqu'au 31 décembre 2016, ce
ressort était celui du département (Décr. 56-222 du 29 févr. 1956, art. 5 et 5-1, réd. décr. 2014-983 du 28 août
2014) et, avant le 1er janvier 2015, celui du tribunal d'instance (Décr. 56-222 du 29 févr. 1956, art. 5).
(8)
Sur les obstacles demeurant à la réalisation de cet objectif, v. C. GALHOKO, « L'extension de la compétence territoriale
des huissiers de justice : une extension de la concurrence ? », Dr. et proc. 2017, p. 22.
(9)
Ce mode de signification a été créé par le décret nº 2012-366 du 15 mars 2012. Il est utilisable depuis le
1er septembre 2013, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 août 2012 (JORF 31 août 2012, p. 14049) qui en
définit les modalités techniques d'application. Il faut ici rappeler que la signification électronique n'est envisageable qu'à l'égard des personnes ayant accepté ce type de notifications (CPC, art. 748-2, al. 2), personnes dont la
liste est dressée par la chambre nationale des huissiers de justice. Techniquement, les envois, remises et notifications réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par « l'utilisation d'un procédé de raccordement à un
réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé «
réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique
sécurisée dénommée « e-huissier » (arrété 28 août 2012, art. 1er et s.) Procéduralement, ce type de significations
implique aussi certaines adaptations ; ainsi de la notion de signification « à personne » ou « à domicile » (CPC,
art. 662-1, al. 3) ou de la prorogation du délai, en cas d'impossibilité technique d'effectuer la signification le
dernier jour du délai (CPC, art. 748-7).
(10) V. infra nº 420.

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