Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 109

Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution

ministère public21. Par ailleurs, lorsqu'il rencontre un obstacle qu'il ne peut surmonter
par lui-même dans, l'accomplissement de sa mission, l'huissier dresse un procès-verbal
de difficulté et fait trancher la difficulté par le juge de l'exécution22.
270 Responsabilité civile professionnelle. − L'article L. 122-2 du Code des procédures
civiles d'exécution évoque sans ambiguité la responsabilité civile professionnelle de
l'huissier de justice, lorsqu'il indique que « l'huissier de justice, chargé de l'exécution, a
la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ». Cette responsabilité civile
de l'huissier, à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission,
s'explique tant par son statut d'officier ministériel que par sa qualité de mandataire du
créancier. En tant qu'officier ministériel, l'huissier a l'obligation de respecter les règles
légales présidant au déroulement des procédures civiles civiles d'exécution et, notamment, de réaliser des actes valables23. Cette responsabilité est délictuelle à l'égard du
débiteur subissant la saisie comme à l'égard des tiers24 ; le contentieux relève de la
compétence du juge de l'exécution25.

À l'égard du créancier, la jurisprudence distingue entre les fautes rattachées au mandat
de recouvrement confié à l'huissier et celles traduisant une mauvaise exécution de la
mesure d'exécution forcée. Les premières impliquent une responsabilité contractuelle et
relèvent du juge du contrat tandis que les secondes, engendrant une responsabilité délictuelle y compris à l'égard du créancier, relèvent du juge de l'exécution26. Si la distinction
peut parfois se comprendre27, force est de relever qu'elle sera souvent spécieuse. Ainsi, la
réalisation d'un acte de saisie ultérieurement annulé correspond à la fois à une mauvaise
exécution du contrat de mandat et à un manquement de l'huissier à ses obligations
d'officier ministériel. La distinction conduit en outre à à une dispersion des contentieux,
la même faute pouvant relever d'un juge ou d'un autre, selon la personne qui s'en
prévaut.

2 - Les fonctions partagées de l'huissier de justice
271 Compétence nationale. − Les fonctions et les missions dont l'huissier de justice peut
être investi, sans monopole, peuvent être exercées sur l'ensemble du territoire de la
République28. Selon les cas, ces fonctions peuvent être exercées à titre habituel ou à
titre accessoire seulement.
272 Missions habituelles. − L'article 1er, al. 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945
énumère certaines missions de l'huissier, qu'il peut mener à titre habituel mais qu'il
partage avec d'autres professionnels du droit : le recouvrement amiable ou judiciaire de
toutes créances ; les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et
effets mobiliers corporels29 ; les constatations purement matérielles, sur décision de

(21) V. supra nº 133.
(22) CPCE, art. R. 151-1 ; sur la procédure applicable, v. infra nº 313 s.
(23) Pour cela, il doit notamment vérifier que le titre exécutoire, en vertu duquel il officie, le demeure au moment où il
engage l'exécution forcée ; v. Cass. 1re civ., 13 mai 2014, nº 12-25511, Bull. civ. I, nº 84 ; Procédures 2014,
comm. 204, obs. R. PERROT ; Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nº 14-29776, à paraître au Bulletin. Sur cette question,
v. L. LAUVERGNAT, « L'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites... », Dr. et proc. 2016, p. 182.
(24) Pour l'illustration du préjudice d'un adjudicataire, v. Cass. 1re civ., 13 janv. 1987, nº 84-15493 ; Bull. civ. I, nº 12.
(25) COJ, art. L. 213-6 et infra nº 290 s.
(26) Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, nº 07-10417 ; Bull. civ. II, nº 43 ; Procédures 2008, comm. 267, obs. R. PERROT ; RTD
civ. 2008, p. 546, obs. P. THÉRY ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2012, nº 10-12741 ; Procédures 2012, comm. 70, obs.
R. PERROT.
(27) Par exemple, la fixation rapide d'une date de vente dans l'ancienne saisie-exécution a été rattachée au mandat
confié à l'huissier de justice, Cass. 1re civ., 9 juil. 1985, nº 83-12012 ; Bull. civ. I, nº 219 ; D. 1986, 118, note
J. PRÉVAULT.
(28) Ord. nº 45-2592 du 2 nov. 1945, art. 1 et 3.
(29) Sur l'articulation avec la compétence des commissaires-priseurs judiciaires, v. infra nº 276.

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