Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 111

Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution

à l'exécution de ce dernier. À cet égard, l'article 420 du Code de procédure civile
englobe dans les obligations de l'avocat investi d'un mandat ad litem la mission d'assurer
l'exécution du jugement. Toutefois, si cette exécution n'est pas entreprise dans l'année
du passage en force de chose jugée de la décision obtenue, un nouveau pouvoir s'imposera. A minima, cette mission doit conduire l'avocat à remettre les pièces à un huissier de
justice ; elle implique logiquement aussi le conseil au client sur le choix des mesures à
adopter, en fonction du patrimoine du débiteur. Observons encore que, par principe,
l'intervention de l'avocat n'est pas imposée par les textes, lors des instances devant le
juge de l'exécution ou devant le tribunal d'instance38 ; il faut cependant réserver le cas
de la saisie immobilière, pour laquelle la représentation par avocat s'impose.
276 Les commissaires-priseurs judiciaires. − La profession de commissaire-priseur judiciaire a remplacé celle de commissaire-priseur39 à l'occasion de la loi nº 2000-642 du
10 juillet 2000. Nommés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans un
office, les commissaires-priseurs judiciaires ont, comme les huissiers de justice, le
statut d'officier public et ministériel40. Classiquement, leur fonction est de procéder,
dans les conditions fixées par les lois et règlements, à l'estimation et à la vente publique
aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels41. Une distinction doit cependant
être faite entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires.

Selon l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000, les ventes judiciaires, seules susceptibles
d'intéresser l'exécution forcée, sont celles « prescrites par la loi ou par décision de
justice »42. L'article 29 a été retouché par la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour
englober, dans la compétence des commissaires priseurs judiciaires, les ventes
judiciaires de meubles incorporels43. Ainsi, le commissaire-priseur judiciaire intervient,
classiquement, pour la réalisation des ventes faites dans le cadre d'une saisie-vente
mais aussi, dorénavant, pour la vente forcée d'un fonds de commerce ou pour la vente
forcée de parts sociales objet d'une saisie44. Pour ces prisées et pour ces ventes, le
commissaire-priseur judiciaire profite d'un monopole, qu'il partage toutefois avec les
notaires et les huissiers. Par principe, la compétence des commissaires-priseurs
judiciaires est nationale45. Toutefois, ils ne peuvent intervenir, à titre habituel, en dehors
du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un
bureau annexe attaché à l'office. En outre, dans les communes où est établi leur office,
leur compétence exclut celle des notaires ou des huissiers.
Quant aux ventes volontaires aux enchères publiques de meubles corporels, la loi du 10 juillet
2000 en a d'abord confié la réalisation à des sociétés de forme commerciale, sous l'impulsion
des exigences européennes de libre circulation des prestations de service. Cependant, cette loi a
été modifiée par la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011, qui les confie, abstraction faite de leur
structure juridique, aux « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »46.
Les commissaires-priseurs judiciaires n'ont plus, ici, de monopole. Les notaires et les huissiers de

(38) Sur la procédure devant le juge de l'exécution, v. infra nº 300 s. ; sur la procédure de saisie des rémunérations et
l'intervention du juge d'instance, v. infra nº 517 s.
(39) Les offices de commissaires-priseurs étaient institués dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, dans celles
accueillant le siège d'un tribunal de grande instance et dans les autres villes de plus de cinq mille habitants (ord.
26 juin 1816).
(40) Sur la fusion prochaine des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, v. supra nº 264.
(41) Ord. 45-2593 du 2 nov. 1945, art. 1.
(42) L. nº 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.
(43) L. VIELPEAU, « La nouvelle compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de ventes judiciaires de
meubles incorporels aux enchères publiques », JCP N. 2015, act. 937.
(44) Le commissaire-priseur judiciaire intervient également pour les ventes de meubles autorisées par le juge-commissaire, à l'occasion d'une liquidation judiciaire C. com., art. L. 642-19.
(45) Ord. 26 juin 1816, art. 3. Par exception, ils n'interviennent pas dans les départements du Haut-Rhin, de Bas-Rhin
et de la Moselle, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont alors les notaires et les huissiers de justice qui
assurent ces fonctions.
(46) C. com., art. L. 321-4 et s.

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