Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 116

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

juge de l'exécution. L'essentiel des difficultés se concentre sur le titre exécutoire et sa
mise en œuvre (α) ; les autres chefs de compétence peuvent être regroupés (β).

α) Les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations élevées à
l'occasion de l'exécution forcée
Unité ou dualité de chefs de compétence ? − Selon l'article L. 213-6, al. 1er du Code
de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît d'abord « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution
forcée, même si elles portent sur le fond du droit a moins qu'elle n'échappent à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». La rédaction de ce texte a très vite
suscité une difficulté. Fallait-il voir dans la connaissance des difficultés relatives au titre
exécutoire un chef de compétence autonome, distinct de celui portant sur la connaissance des difficultés d'exécution ?
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La Cour de cassation a été amenée à rendre un avis sur ce point, en 199566. Il s'agissait
alors de savoir si une partie à un contrat notarié, qui prétendait que son consentement
n'avait pas été valablement donné pour cause d'insanité d'esprit, soulevait ou non une
difficulté relative au titre exécutoire, au sens du texte du Code de l'organisation judiciaire. Pour la Haute juridiction, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés
relatives à un titre exécutoire « qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures
d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ». Autrement dit, si
le juge de l'exécution peut apprécier les difficultés relatives au titre exécutoire, il n'est
pas possible de le saisir à titre principal, c'est-à-dire en dehors de toute procédure civile
d'exécution, pour lui soumettre une telle difficulté67. Il ne peut être saisi que de façon
incidente, si cela est nécessaire pour statuer sur la régularité ou la validité d'une saisie
déjà engagée68.
Il résulte de cette interprétation que les « difficultés relatives au titre exécutoire », dont
pourra connaître le juge de l'exécution, se présenteront à lui comme une simple variante
des « contestations relatives à l'exécution forcée », dont il connaît également. Il en
résulte également que les précisions et limites formulées par le texte, respectivement
relatives à la possibilité d'aborder le fond du droit et à la compétence des juridictions
autres que judiciaires, concernent potentiellement l'un comme l'autre de ces chefs de
compétence.
S'agissant des difficultés portant sur les titres exécutoires, le juge de l'exécution est ainsi
habilité à se prononcer sur le caractère véritablement exécutoire du titre69. Pour un jugement, cela peut le conduire à se prononcer sur sa qualification70 ou encore à se
prononcer sur son caractère non avenu71. Quant aux contestations qui s'élèvent à

(66) Cass. Avis, 16 juin 1995, nº 09-50008 ; Bull. avis nº 9 ; RTD civ. 1995, p. 691, obs. R. PERROT.
(67) On peut cependant se demander si cette ligne de conduite, claire dans son énoncé, est bien la même pour tous les
titres exécutoires. La Cour de cassation a ainsi validé la compétence du juge de l'exécution pour une action visant,
préventivement, à déclarer caduc un jugement, v. Cass. 2e civ., 16 mai 2013, nº 12-15101 ; Bull. civ. II, nº 94 ;
Procédures 2013, comm. 208, obs. R. PERROT (caducité d'un jugement par défaut, pour absence de signification
dans les six mois de sa date). L'arrêt a beau relever que l'action vise à faire perdre le caractère exécutoire du titre,
il n'en constitue pas une solution contraire aux principes dégagés dans l'avis fondateur.
(68) Il peut d'ailleurs être délicat de déterminer si une saisie est en cours ou non. Il n'y a évidemment pas de difficulté
quand un acte de saisie a été délivré. Mais il en va également de même, selon la Cour de cassation, lorsqu'un
commandement de payer préalable à une saisie-vente a été délivré par l'huissier, v. Cass. 2e civ., 16 déc. 2008,
nº 96-18255 ; Bull. civ. II, nº 301.
(69) Cass. 1re civ., 4 juil 2007, nº 05-16586 ; Bull. civ. I, nº 252.
(70) Cass. 2e civ., 18 juin 2009, nº 08-12760, Bull. civ. II, nº 164.
(71) Cass.2e civ., 16 mai 2013, préc. Sur l'impossibilité d'appliquer l'article 478 du Code de procédure civile aux arrêts
d'appel réputés contradictoire, v. Cass. 2e civ., 26 janv. 2017, nº 15-28173, à paraître au Bulletin ; Procédures
2017, comm. 63, obs. L. RASCHEL ; Dr. et proc. 2017, p. 34, obs. L. LAUVERGNAT.

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