Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 119

Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution

conservatoires ordonnées et en demander la mainlevée, même si cela implique une
contestation sur le fond du droit91.
Remarque : la compétence du juge de l'exécution pour ordonner des mesures conservatoires est partagée avec celle du président du Tribunal de commerce, s'agissant des
mesures sollicitées avant tout procès pour des créances relevant de la compétence des
tribunaux de commerce (CPCE, art. L. 511-3). On peut alors penser que, lorsque le président du tribunal de commerce est ainsi compétent, il l'est également pour connaître des
contestations sur les mesures conservatoires qu'il a lui-même ordonnées92. Il faut aussi
tenir compte d'un certain nombre de textes issus du livre VI du Code de commerce,
confiant au seul président du tribunal ayant ouvert une procédure collective la compétence pour prendre des mesures conservatoires sur les biens de certains tiers93. Les
mêmes raisonnements s'appliquent logiquement pour ce qui des contestations portant
sur ces mesures.
296 Réparation des préjudices liés à l'exécution forcée. − En aval de la procédure d'exécution, le juge de l'exécution connaît aussi « des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures
conservatoires ». Ainsi, un débiteur qui voudrait réclamer des dommages et intérêts au
créancier ou à l'huissier de justice, en raison du préjudice que lui cause l'irrégularité
d'une saisie, devra s'adresser au juge de l'exécution94. Ce dernier sera compétent sans
qu'il y ait lieu de distinguer selon que les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires sont ou non en cours, au moment où il est saisi95. Pareillement, le juge de l'exécution sera compétent pour apprécier la demande d'indemnisation formulée par un créancier, contre un débiteur à qui il reprocherait sa résistance abusive, ou contre un tiers à
qui il imputerait un manquement.
297 Saisie immobilière. − La compétence du juge de l'exécution en matière de saisie
immobilière et de distribution du prix a été introduite par l'ordonnance du 21 avril
2006, portant réforme de la saisie immobilière. Elle sera examinée à l'occasion de
l'étude de cette saisie96.

Autres compétences particulières. − Introduit par l'ordonnance du 1er juin 2012,
portant création de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution, le
dernier alinéa de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire précise que, « le
juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues
par le Code des procédures civiles d'exécution ». C'est une façon de rappeler que d'autres
textes existent, conférant compétence à ce juge. Il n'est pas ici question de la condition
temporelle de l'exécution forcée97.
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(91) Cass.2e civ., 27 juin 2013, nº 12-18546, Procédures 2013-10, comm. 279, obs. R. PERROT.
(92) P. BÉNÉZRA, « Les pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de mesures conservatoires dans le
cadre de la loi du 9 juillet 1991 », Gaz. Pal. 22 mai 1993, doct. p. 616.
(93) C. com., art. L. 622-28, al. 3 (mesures conservatoires prises en période d'observation contre les garants personnes
physiques) ; art. L. 651-4, al. 2 (dirigeant social poursuivi en comblement de l'insuffisance d'actif) ; art. L. 621-2,
al. 2 (cible d'une action en extension de procédure).
(94) Cass. 2e civ., 14 mai 2009, nº 08-15879, Procédures 2009, comm. 272, note R. Perrot.
(95) Cass. 2e civ., 27 février 2014, nº 13-11788 ; Bull. civ. II, nº 54.
(96) V. infra nº 787 s.
(97) Sur la compétence du juge de l'exécution en matière d'astreinte, v. supra nº 29 et 47 ; en matière de majoration du
taux d'intérêt légal, v. supra nº 55 ; en matière de délais de grâce, v. infra nº 350.

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