Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 124

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

décision provisoire par nature, rendue par le juge de l'exécution. Cette procédure est
régie par les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des dispositions qui lui sont
spécifiques (CPCE, art. R. 151-1 à R. 151-4).
314 Conditions. − La procédure suppose un titre exécutoire déjà obtenu, pour lequel
l'huissier rencontre une difficulté d'exécution. L'huissier doit être confronté à « une difficulté qui entrave le cours des opérations ». La difficulté peut être d'ordre juridique110.
Elle peut aussi être d'ordre matériel111, sans qu'il puisse toutefois s'agir d'une obstruction
du saisi ou de tiers, voulant entraver l'exécution forcée ; l'appel aux forces de l'ordre est
possible selon une autre procédure pour régler cette difficulté précise112. Plus généralement, pour l'utilisation de cette procédure, l'essentiel est que l'huissier ait un doute sur
la viabilité de la poursuite de l'exécution forcée, alors qu'aucune autre voie de droit ne lui
est ouverte pour trancher la difficulté. La première étape consiste alors, pour l'huissier de
justice, à dresser procès-verbal de la difficulté qu'il rencontre.
315 Saisine du juge. − Pour saisir le juge, l'huissier procède à une déclaration au greffe,
accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé des difficultés qu'il a rencontrées
et qui entravent l'exécution forcée (CPCE, art. R. 151-2). Le cas échéant, il joint à sa
demande les pièces qui lui ont été communiquées. L'exposé, le plus souvent, reprendra
les énonciations du procès-verbal de difficulté.
316 Respect du principe du contradictoire. − L'huissier doit informer les différentes parties
intéressées de la difficulté qu'il a rencontrée, ainsi que des lieu, jour et heure de
l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée (CPCE, art. R. 151-3). Il
doit également rappeler les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, qui constituent les dispositions générales de la procédure devant le juge de l'exécution, et qui
sont applicables faute de disposition contraire113. Enfin, il doit indiquer qu'une décision
de justice pourra être rendue en dépit de leur absence éventuelle.

Le formalisme est des plus souples puisque ces informations peuvent être données par
déclaration verbale, consignée au procès verbal de difficulté, ou par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception. C'est, naturellement, le créancier saisissant qui
subit, au premier chef, l'hésitation de l'huissier de justice114. Mais le respect du principe
du contradictoire postule de convoquer le saisi et, parfois, les tiers concernés. Lors de
l'élaboration du Code des procédures civiles d'exécution a été rajoutée la précision selon
laquelle l'huissier de justice est entendu en ses observations (art. R. 151-3, al. 4). La
règle est bienvenue et permet à l'huissier de rendre compte au juge des difficultés dans
les meilleurs conditions.
317 Position de l'huissier de justice. − Il faut sans doute en revanche considérer que
l'huissier n'intervient pas comme partie au procès, même s'il est à l'initative de la

(110) Cass. Civ. 1re, 22 mars 2012, nº 10-25811, Bull. civ. I, nº 65 (doute sur la portée rétroactive du titre exécutoire) ;
CA Paris, pôle 4, ch. 8, 20 déc. 2012, RG nº 11/18681, JurisData nº 2012-032753 (dissolution de la société
débitrice visée par le titre, suite à la réunion en une seule main des parts sociales) ; CA Nîmes, ch. civ. 1, 21 mars
2013, 12/01876, JurisData nº 2013-015602 (doute sur la possibilité d'expulser une personne, se prévalant d'un
protocole d'accord de maintien dans les lieux).
(111) CA Angers, ch. 1 sect. A, 4 mars 2002, RG 00/02520, JurisData nº 2002-187473 (difficulté tenant à la maladie de
l'expulsé).
(112) V. supra nº 278 s.
(113) CPCE, art. R. 151-1, al. 2. Les dispositions que l'huissier doit rappeler concernent la représentation devant le juge
de l'exécution, le caractère oral de la procédure et ses tempéraments, v. supra nº 300 s.
(114) Si le saisi estime qu'une difficulté existe, faisant obstacle à la saisie, il lui appartient naturellement de saisir le juge
de l'exécution. Mais il le fera selon la procédure ordinaire.

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