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Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution

Ces témoins ne prêtent pas leur concours, à l'inverse du serrurier requis ou des forces de
l'ordre sollicitées lorsque l'huissier en ressent la nécessité ; ils se contentent d'assister
aux opérations, afin d'éviter toute suspicion sur la façon dont l'huissier procédera. L'autorisation du juge de l'exécution n'est pas requise mais l'hypothèse reste suffisamment
sensible pour imposer ce formalisme, qui ne s'applique évidemment pas lorsque le débiteur accepte de faire entrer l'huissier en ses murs.
Selon l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier peut
requérir le maire, un conseiller municipal ou un fonctionnaire municipal délégué par le
maire, une autorité de police ou de gendarmerie. À défaut, il peut solliciter deux
témoins majeurs n'étant ni à son service ni à celui du créancier. Ces formalités permettent également l'ouverture des meubles (CPCE, art. L. 142-1, al. 2) ; elles s'imposent si
le débiteur a accepté de laisser entrer l'huissier dans son local mais refuse l'ouverture
d'un meuble. De façon opportune, l'article L. 142-2 impose à l'huissier de justice, lorsqu'il a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant,
d'assurer la fermeture de la porte par laquelle il est entré.
331 Exécution dans un local d'habitation. − Un degré supplémentaire de protection semble
imposé lorsqu'il s'agit de locaux servant à l'habitation. L'article L. 142-3 du Code des
procédures civiles d'exécution impose un commandement préalable et un délai de huit
jours avant de pénétrer dans un local d'habitation. En réalité, le texte ne concerne pas
les mesures conservatoires, qui perdraient toute efficacité si l'exigence leur était appliquée et qui obéissent donc à leur logique propre. S'agissant des mesures d'exécution
forcée, il fait doublon avec les mesures susceptibles d'être pratiquées dans un local
d'habitation132, spécialement pour la saisie-vente pour laquelle il a été conçu.
332 Local d'habitation d'un tiers. − Le droit à l'intimité de la vie privée mérite encore
davantage protection lorsque ce sont des tiers qui peuvent se dire gênés par les saisies
concernant les biens du débiteur. Cela étant, ce sont ici les dispositions spéciales
propres à chaque saisie qui fournissent les éléments de protection de la vie privée du
tiers subissant la saisie.

Ainsi, en lorsqu'une saisie-vente porte sur les biens du débiteur et que ces biens sont
détenus par un tiers dans les locaux d'habitation de ce dernier, l'huissier aura besoin
d'une autorisation du juge de l'exécution (CPCE, art. L. 221-1, al. 3) ; il en sera ainsi
même si le tiers est prêt à lui ouvrir sa porte. La même règle est également posée en
matière de saisie-appréhension (art. L. 222-1, al. 3). Une disposition comparable existe
encore en matière de saisie immobilière, lorsqu'il s'agit pour l'huissier de dresser le
procès-verbal de description de l'immeuble saisi, alors qu'il est occupé par un locataire ;
dans cette situation toutefois, l'autorisation judiciaire n'est nécessaire qu'à défaut
d'accord de l'occupant (art. L. 322-2, al. 2).

§ II - Les effets de l'acte de saisie
333 Effet interruptif de prescription. − Comme la citation en justice, les saisies, de même
que les mesures conservatoires, interrompent la prescription et la forclusion (C. civ.,
art. 2244). La créance à recouvrer ne risque donc plus de s'éteindre.

(132) Le texte ne sert à rien pour certaines voies d'exécution, telle la saisie-attribution, où l'huissier n'a pas à entrer dans
le local du tiers saisi contre son gré ou en son absence. S'agissant de la saisie-vente, il est trop restrictif puisque
l'exigence du commandement préalable s'impose quel que soit le lieu où elle est pratiquée (v. infra nº 579). On
pourrait encore concevoir son application pour la saisie-appréhension mais, là encore, la règle est redondante
(v. infra nº 695 ; en matière d'expulsion, v. infra nº 967). Ce n'est que de façon résiduelle qu'il peut finalement
présenter une utilité, par exemple pour l'exécution forcée immobilière, en Alsace-Moselle (v. infra nº 765).

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