Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 139

Chapitre 3 - La mise en œuvre des procédures civiles d'exécution

Pour le créancier souhaitant contester l'effacement, la tierce opposition du jugement de clôture
semble ouverte168. La loi prévoit aussi la possibilité d'ouvrir une liquidation judiciaire, s'il apparaît
que certains actifs n'ont pas été pris en compte dans le rétablissement professionnel (C. com., art.
L. 645-12). Il en résulte alors alors « l'effacement de l'effacement » des dettes. Même si les textes
ne le précisent pas, les créanciers ont qualité pour solliciter cette liquidation judiciaire.

2 - Les procédures du livre VII du Code de la consommation
358 Plan et rappels. − Les procédures de surendettement des particuliers impactent les
procédures civiles d'exécution de deux manières. Elles entraînent leur suspension de
façon automatique (a) ou sur décision judiciaire (b).

Les procédures de surendettement sont ouvertes aux particuliers de bonne foi, qui sont « dans
l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et
à échoir » (C. cons., art. L. 711-1) et qui ne sont pas des professionnels indépendants (art.
L. 711-3)169. La procédure débute par une demande d'admission aux procédures de surendettement, formulée auprès des commissions de surendettement (art. L. 721-1). La commission aura
pour premier rôle de dire si l'intéressé est admissible ou non aux procédures de surendettement
(recevable ou non au surendettement) et, dans l'affirmative, d'instruire le dossier et lui donner
une orientation, le tout théoriquement dans les trois mois de sa saisine (art. R. 712-15). Deux
grandes voies peuvent ensuite être utilisées, selon la gravité de l'endettement. Il faut simplement
rappeler que certains créanciers échappent, totalement ou partiellement, aux sacrifices que
permettent les procédures utilisables (art. L. 711-4 et L. 711-5).
Soit l'endettement est remédiable, en ce sens qu'il est possible de payer le passif, moyennant un
réaménagement des dettes. La commission peut d'abord essayer de dégager un plan conventionnel, en tentant de recueillir l'accord des parties sur un certain nombre d'efforts à consentir
(remises, reports, rééchelonnement...). Le plan conventionnel prévoira les mesures que détaillent
les articles L. 732-1 à L. 732-4 du Code de la consommation ; depuis la refonte du Code de la
consommation, ce plan de désendettement ne doit pas, par principe, excéder sept ans, sauf si le
dépassement est l'unique moyen d'éviter la perte du logement d'habitation du débiteur. À compter
du 1er janvier 2018, il ne pourra être procédé à un plan conventionnel de désendettement que si le
débiteur surendetté est propriétaire d'un immeuble170.
Si aucun plan conventionnel ne peut être dégagé, il sera possible d'imposer un plan de désendettement, moyennant différentes mesures pouvant se cumuler. Certaines mesures peuvent être directement imposées par la commission de surendettement (C. cons., art. L. 733-1 : rééchelonnement
ou report du paiement des dettes, dans la limite de de principe de sept années ; imputation prioritaire des intérêts sur le capital ; réduction des intérêts des sommes réparties ou rééchelonnées ;
suspension de l'exigibilité des créances pour une durée maximale de deux années (technique dite
du moratoire à l'issue de laquelle les autres mesures pourront à nouveau être décidées). D'autres,
plus attentatoires aux droits du créancier, peuvent actuellement être recommandées par la commission et homologuées par le juge du surendettement (C. cons., art. L. 733-7 : réduction de la fraction due des prêts immobiliers ayant permis l'acquisition du logement principal, après vente de ce
logement et affectation du prix au prêteur ; effacement partiel des autres dettes) ; à compter du
1er janvier 2018, elles seront directement imposées par la commission, sur décision spéciale et
motivée171, le juge n'intervenant qu'en cas de contestation, à former dans les trente jours
(art. R. 733-6). Pour que l'esprit de la loi soit respecté, il faut que le débiteur continue d'assumer
une part substantielle de son passif ; à défaut, il faut basculer vers le rétablissement personnel.
Soit le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise. Son endettement est irremédiable en ce sens qu'aucun plan de désendettement, amiable ou imposé, n'est viable (C. cons., art.
L. 724-1, al. 2). La commission orientera le dossier vers une procédure de rétablissement

(168) En ce sens, F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd. 2014, nº 1439 ; P.-M. LE CORRE, Droit et pratique
des procédures collectives, Dalloz 2017-2018, nº 594-73.
(169) Concrètement, il s'agit des salariés et des demandeurs d'emploi et des personnes retraitées (du moins, dans ce
dernier cas, si elles n'ont pas de passif professionnel venant d'une ancienne activité indépendante).
(170) C. cons., art. L. 732-1, réd. L. nº 2016-1691 du 9 déc. 2016 ; sur l'apport de cette loi au droit du surendettement
des particuliers, v. D. BAZIN-BEUST, « Le surendettement : d'une réforme à l'autre », Act. proc. coll. 2017, comm. 25.
(171) Cela résulte de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, v. D. BAZIN-BEUST, art. préc.

139



Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 1
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 2
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 3
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 4
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 5
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 6
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 7
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 8
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 9
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 10
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 11
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 12
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 13
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 14
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 15
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 16
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 17
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 18
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 19
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 20
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 21
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 22
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 23
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 24
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 25
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 26
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 27
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 28
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 29
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 30
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 31
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 32
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 33
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 34
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 35
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 36
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 37
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 38
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 39
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 40
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 41
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 42
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 43
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 44
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 45
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 46
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 47
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 48
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 49
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 50
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 51
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 52
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 53
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 54
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 55
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 56
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 57
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 58
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 59
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 60
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 61
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 62
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 63
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 64
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 65
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 66
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 67
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 68
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 69
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 70
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 71
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 72
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 73
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 74
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 75
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 76
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 77
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 78
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 79
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 80
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 81
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 82
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 83
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 84
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 85
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 86
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 87
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 88
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 89
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 90
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 91
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 92
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 93
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 94
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 95
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 96
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 97
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 98
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 99
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 100
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 101
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 102
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 103
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 104
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 105
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 106
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 107
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 108
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 109
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 110
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 111
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 112
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 113
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 114
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 115
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 116
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 117
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 118
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 119
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 120
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 121
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 122
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 123
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 124
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 125
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 126
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 127
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 128
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 129
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 130
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 131
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 132
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 133
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 134
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 135
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 136
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 137
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 138
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 139
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 140
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 141
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 142
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 143
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 144
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 145
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 146
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 147
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 148
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 149
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 150
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 151
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 152
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 153
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 154
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 155
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 156
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 157
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 158
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 159
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 160
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 161
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 162
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 163
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 164
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 165
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 166
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 167
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 168
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 169
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 170
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 171
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 172
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 173
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 174
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 175
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 176
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 177
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 178
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 179
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 180
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 181
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 182
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 183
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 184
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 185
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 186
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 187
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 188
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 189
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 190
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 191
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 192
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 193
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 194
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 195
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 196
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 197
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 198
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 199
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 200
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 201
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 202
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 203
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 204
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 205
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 206
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 207
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 208
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 209
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 210
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 211
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 212
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 213
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 214
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 215
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 216
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 217
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 218
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 219
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 220
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 221
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 222
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 223
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 224
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 225
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 226
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 227
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 228
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 229
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 230
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 231
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 232
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 233
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 234
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 235
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 236
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 237
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 238
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 239
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 240
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 241
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 242
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 243
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 244
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 245
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 246
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 247
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 248
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 249
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 250
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 251
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 252
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 253
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 254
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 255
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 256
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 257
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 258
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 259
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 260
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 261
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 262
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 263
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 264
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 265
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 266
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 267
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 268
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 269
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 270
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 271
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 272
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 273
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 274
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 275
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 276
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 277
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 278
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 279
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 280
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 281
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 282
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 283
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 284
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 285
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 286
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 287
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 288
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 289
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 290
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 291
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 292
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 293
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 294
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 295
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 296
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 297
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 298
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 299
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 300
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 301
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 302
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 303
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 304
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 305
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 306
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 307
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 308
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 309
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 310
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 311
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 312
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 313
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 314
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 315
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 316
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 317
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 318
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 319
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 320
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 321
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 322
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 323
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 324
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 325
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 326
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 327
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 328
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 329
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 330
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 331
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 332
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 333
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 334
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 335
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 336
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 337
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 338
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 339
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 340
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 341
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 342
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 343
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 344
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 345
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 346
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 347
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 348
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 349
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 350
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 351
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 352
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 353
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 354
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 355
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 356
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 357
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 358
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 359
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 360
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 361
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 362
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 363
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 364
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 365
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 366
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 367
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 368
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 369
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 370
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 371
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 372
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 373
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 374
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 375
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 376
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 377
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 378
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 379
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 380
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 381
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 382
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 383
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 384
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 385
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 386
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 387
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 388
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com