Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 14

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

parfaitement transposables aux procédures civiles d'exécution43. S'agissant de la localisation des comptes bancaires, il rejoint d'ailleurs la définition retenue par le règlement
nº 655/2014 du 15 mai 2014, portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

§ III - Les sources des procédures civiles d'exécution
11 Sources supra-législatives. − Parmi les sources supra-législatives des procédures
civiles d'exécution, figurent naturellement les normes issues de l'Union européenne.
Plusieurs règlements ont pour objet de faciliter la circulation des titres exécutoires, au
sein des pays de l'Union européenne44. De façon plus remarquable, l'Union européenne
entame l'édification d'un droit matériel uniforme. Elle a ainsi édicté un règlement
portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des
comptes bancaires45. Cette procédure, qui s'ajoute aux procédures internes, permet
ainsi, en matière civile et commerciale, à tout créancier résidant dans un État membre
de bénéficier d'une ordonnance permettant la saisie conservatoire de comptes bancaires
domiciliés dans un autre État membre. Ponctuellement, certains règlements de l'Union
européenne, qui ne sont pas consacrés aux procédures civiles d'exécution, peuvent également avoir un impact sur la matière46.

Autre Europe, autre source : la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales intéresse aussi, par plusieurs de ses dispositions,
le droit de l'exécution forcée. En ce qu'il consacre le droit à un procès équitable, l'article 6,
1º de la convention intéresse bien sûr les procédures qui demeurent judiciaires, notamment
la saisie immobilière, mais aussi toutes les contestations qui sont portées devant le juge,
concernant les procédures d'exécution extra-judiciaires. Par ailleurs, sur le fondement de
ce texte, ainsi que sur celui de l'article premier de son premier protocole additionnel, la
Cour européenne des droits de l'homme a fait du droit à l'exécution forcée un véritable
droit fondamental. L'article premier du quatrième protocole additionnel prohibe, pour sa
part, la contrainte par corps, pour l'exécution des créances contractuelles de droit privé.

(43) Le règlement est beaucoup plus précis que son prédécesseur (règlement nº 1346/2000, art. 2). Il faut désormais
entendre, par « État membre dans lequel les actifs sont situés » : i) pour les actions nominatives de sociétés autres
que celles visées au point ii), l'état membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège
statutaire ; ii) pour les instruments financiers dont la propriété est prouvée par une inscription dans un registre ou
sur un compte tenu par un intermédiaire ou au nom d'un intermédiaire («titres en compte courant»), l'état membre
dans lequel est tenu le registre ou le compte où figure l'inscription ; iii) pour les espèces détenues sur des comptes
ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'état membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les
espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN,
l'état membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le
compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'état membre dans lequel
se situe la succursale, l'agence ou l'autre établis sement ; iv) pour les biens et les droits que le propriétaire ou le
titulaire du droit inscrit dans un registre public autre que ceux visés au point i), l'état membre sous l'autorité
duquel ce registre est tenu ; v) pour les brevets européens, l'état membre pour lequel le brevet européen est délivré
; vi) pour les droits d'auteur et les droits voisins, l'état membre sur le territoire duquel le titulaire de ces droits a sa
résidence habituelle ou son siège statutaire ; vii) pour les biens corporels autres que ceux visés aux points i) à iv),
l'état membre sur le territoire duquel le bien est situé ; viii) pour les créances sur des tiers autres que celles
portant sur les actifs visés au point iii), l'état membre sur le territoire duquel se situe le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu'il est déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 1.
(44) N. FRICERO, « L'européanisation de l'exécution forcée », Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité, EJT
2007, p. 97 et s. ; sur ces règlements, v. infra nº 226 s.
(45) Il s'agit du règlement nº 655/2014 du 15 mai 2014, dont l'entrée en application a été fixée au 18 janvier 2017 ;
v. J. LASSERE-CAPDEVILLE, « Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l'ordonnance européenne de
saisie conservatoire des comptes bancaires », Gaz. Pal. 6 nov. 2014, p. 9 ; C. NOURISSAT, « Une nouvelle étape dans
le recouvrement des créances : l'Europe, ça marche ! », Procédures 2014, repère 7 ; S. PIÉDELIÈVRE, op. cit., nº 255 s.
(46) Par exemple, pour déterminer l'effet d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État de l'Union européenne, par rapport aux procédures civiles d'exécution menées en France, Régl.nº 2015/848 du 20 mai 2015,
art. 19 et 20 ; sur ces articles, v. V. Legrand, « Principe » et « Effets de la reconnaissance », Règlement (UE)
nº 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, commentaire article par article, SLD, coll.
Trans Europe Experts, p. 153 et 160.

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