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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

d'exécution dispose que l'acte de saisie est « signifié ou notifié au comptable assignataire
de la dépense ». Et, pour faciliter la tâche du créancier, l'article L. 143-1 du même code
précise que l'ordonnateur doit, si le créancier saisissant le lui demande, indiquer le
comptable assignataire de la dépense et lui fournir tout renseignement nécessaire à la
mise en œuvre de la saisie. Toute notification faite à une autre personne que le
comptable public encourt l'annulation4.
Une autre particularité tient à ce que l'acte de saisie, notifié entre les mains d'un
comptable public, doit, à peine de nullité, désigner la créance saisie (art. R. 143-2). Si
l'exigence est parfois facile à satisfaire − par exemple, lorsque le débiteur saisi est un
agent public, il suffit d'indiquer que l'on saisit son traitement − elle peut, dans certaines
situations, être une entrave sérieuse pour le créancier saisissant. Ce dernier ne peut pratiquer dans le doute une saisie auprès d'une personne publique, en espérant que le
comptable public révélera une telle créance, en vertu de son obligation de déclaration.
La règle protège l'administration de saisies intempestives, tout en facilitant la tâche du
comptable public. Les textes précisent encore que le comptable public vise l'original de
l'acte de saisie qui lui est signifié (art.R. 143-4). Il dispose de vingt quatre heures pour
renseigner l'huissier (art. R. 211-4, al. 3) ; à l'inverse d'une saisie-attribution classique,
l'information n'a donc pas à être fournie immédiatement. Des règles spéciales existent
concernant la saisie des rémunérations d'un agent public5.
Enfin, il faut relever l'existence d'une péremption quinquennale des saisies, édictée par
l'article L. 143-2 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf renouvellement intervenant dans ce même délai. Le texte réserve cependant le cas de la saisie des rémunérations, pour laquelle le délai de péremption est expressément écarté.
Plan. − Seront ici successivement abordées la saisie-attribution (section 1), les saisies
propres à certains créanciers publics (section 2), la saisie des rémunérations du travail
(section 3) et le paiement direct des pensions alimentaires (section 4).

SECTION 1

La saisie-attribution
366 Précédents. − Avant la réforme de 1991, la saisie des créances de sommes d'argent
s'effectuait au moyen d'une saisie-arrêt, voie d'exécution potentiellement applicable aux
meubles du débiteur, qu'il s'agisse de créances ou de meubles corporels. Qu'il soit ou
non titulaire d'un titre exécutoire, le créancier devait procéder en deux temps. S'agissant
des créances, il devait d'abord délivrer la saisie-arrêt au débiteur de son débiteur, pour
rendre la créance objet de la saisie indisponible. Puis il lui appartenait d'agir en validité
de la saisie, afin que le juge ordonne l'attribution de la créance saisie à son profit. Cette
double démarche compliquait passablement la situation du créancier, spécialement s'il
était doté d'un titre exécutoire ; le temps de l'instance en validité favorisait la possibilité
d'une participation d'autres créanciers au partage de la créance. En outre, il était
excessif d'imposer systématiquement, dans cette même hypothèse, une instance ayant
pour objet l'examen de la validité de la voie d'exécution. La saisie-attribution, créée par
la loi du 1991, a opportunément pris la place de l'ancienne saisie-arrêt, appliquée aux
créances. L'effet attributif est immédiat et la procédure est, par principe, présumée régulière ; ce n'est qu'en cas de contestation que le juge de l'exécution est saisi.

(4)
(5)

Même en cas de désignation erronée par les fonctionnaires de l'administration concernée, ce qui semble extrêmement sévère, v. Cass. 2e civ., 10 juil. 1985, nº 83-17.439 ; Bull. civ. II, nº 137.
V. infra nº 529.

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