Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 148

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

saisi. La raison tient à ce que le tiers saisi va se voir interdire, par la saisie-attribution, de
payer son créancier, le débiteur saisi. Pour obéir à cet ordre, encore faut-il que le tiers
saisi ait suffisamment d'indépendance par rapport à son créancier, le débiteur saisi.
L'exigence d'indépendance est satisfaite s'agissant des représentants du débiteur. Tel est
le cas des représentants d'un débiteur incapable, tuteurs ou administrateur légaux, qui
détiendraient des fonds appartenant à ce dernier et seraient ainsi tenus de les lui restituer. Il en ira de même s'agissant du mandataire qui détiendrait des fonds devant
revenir à son mandant7. La jurisprudence a également admis que puisse tenir le rôle de
tiers saisi le liquidateur amiable d'une société débitrice8 ou encore le liquidateur judiciaire du débiteur9, l'administrateur judiciaire désigné dans une procédure de redressement judiciaire10, voire le commissaire à l'exécution du plan11. Inversement, le salarié
du débiteur qui détiendrait des fonds pour le compte de celui-ci n'est pas suffisamment
indépendant. Le lien de subordination les unissant empêche de pouvoir exiger du salarié
qu'il tienne le rôle de tiers saisi.
Remarque : s'agissant de faire jouer le rôle de tiers saisi à des organes d'une procédure
collective, pour un débiteur qui y est soumis, la saisie-attribution pourra être pratiquée
par les créanciers qui échappent à l'arrêt des poursuites individuelles à savoir, essentiellement, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture, et répondant aux critères d'utilité fixés par législateur12. Toutefois, dès lors que ces
organes ont déposé les fonds qu'ils détiennent pour le compte du débiteur à la caisse des
dépôts et consignations, la saisie-attribution n'est plus concevable, dès lors que ces
fonds sont déclarés insaisissables13.
372 Tiers saisi en procédure collective. − Par un arrêt non publié, la Cour de cassation a
refusé la pratique d'une saisie-attribution entre les mains d'un tiers saisi, lorsque ce
dernier était l'objet d'une procédure collective au moment de la saisie14. En revanche, si
le tiers saisi est placé en procédure collective après que la saisie-attribution a été pratiquée, le créancier saisissant devra simplement déclarer la créance dont il a acquis la
propriété au passif de la procédure collective du tiers saisi15.
373 Saisie-attribution sur soi-même. − La saisie-attribution sur soi-même suppose que le
tiers saisi soit le créancier saisissant lui-même. Couramment utilisée pour l'ancienne
saisie-arrêt, la saisie sur soi-même a été récemment validée par la Cour de cassation en
ce qui concerne la saisie-attribution16. Le créancier peut ainsi saisir une créance dont son
débiteur est titulaire à son encontre ; il joue à la fois le rôle de saisissant (il est créancier

(7)
(8)
(9)

(10)
(11)
(12)
(13)

(14)

(15)
(16)

Encore faut-il qu'il s'agisse d'un véritable mandat, conférant détention de fonds et obligation de restitution ; pour
un contre-exemple, v. Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, nº 13-25.167 ; Procédures 2015, comm. 9, obs. C. LAPORTE.
Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, nº 09-71609 ; Bull. civ. II, nº 185 ; Procédures 2011, comm. 10, obs. R. PERROT.
Cass. com., 13 mai 2003, nº 98-22741 ; Bull. civ. IV, nº 72 ; Procédures 2003, comm. 169, obs R. PERROT. L'arrêt
concerne un avis à tiers détenteur mais les mêmes solutions s'imposent en matière de saisie-attribution. Il revient
sur Cass. com., 3 févr. 1998 : JCP E 1998, I, 654, obs. M. CABRILLAC et P. PÉTEL.
Cass. com., 1er avr. 2003, nº 99-18063 ; Bull. civ. IV, nº 53 ; Dr. et proc. 2003, p. 318, obs. PUTMAN.
Cass. com., 8 déc. 1998, nº 96-15460.
C. com., art. L. 622-17 et L. 641-13.
C. com., art. L. 662-1 ; sur cet obstacle, v. M.-H. MONSÈRIÉ-BON, « Les créanciers postérieurs méritants et l'exécution », Mesures d'exécution forcée et procédures collectives, Bruylant 2012, p. 28, spéc. nº 9 ; G. BERTHELOT, « Les
créanciers postérieurs méritants », Rev. proc. coll. 2011, dossier 35 et 37, spéc. nº 109 et s.
Cass. com., 8 janv. 2002, nº 98-22319. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles est mise en avant pour justifier cette solution, à tort selon nous, car cette règle profite au débiteur et non à un éventuel tiers saisi. En une telle
situation, il vaudrait sans doute mieux admettre la saisie-attribution et considérer que le créancier saisissant prend
la place du débiteur saisi, et distinguer selon que la créance saisie est ou non soumise à la discipline de la procédure collective, pour appliquer le régime adéquat.
Cass. com., 11 juin 2002, nº 99-17163 ; Bull. civ. IV, nº 106.
Cass. 1re civ., 13 mai 2014, nº 12-25511 ; Bull. civ. I, nº 84 ; RDBF 2014, comm. 143, note S. PIÉDELIÈVRE ;
D. 2015, p. 1344, obs. A. LEBORGNE.

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