Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 156

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

a - L'acte de saisie-attribution
389 Contenu. - L'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution contient
plusieurs mentions, requises à peine de nullité.

- les unes sont destinées à permettre au tiers saisi d'identifier la créance objet de la
saisie et à vérifier son bien-fondé : l'identité du débiteur (1º) ; l'énonciation du titre
exécutoire fondant la saisie (2º) ; le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans
le délai d'un mois prévu pour élever une contestation (3º). On observera que, lorsque
l'acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires
constatant des créances distinctes, hypothèse non prévue par le texte mais tolérée par
la Cour de cassation, l'acte doit contenir un décompte distinct, en principal, frais et
intérêts échus pour chacun d'eux53.
- les autres exposent au tiers saisi quelles sont ses obligations : il devient personnellement tenu envers le créancier saisissant et il lui est interdit de disposer des sommes
réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur (4º). Certains textes sont également reproduits (5º) : le premier alinéa de l'article L. 211-2 (sur les effets de la saisieattribution), les articles L. 211-3 et R. 211-5 (sur l'obligation de déclaration du tiers
saisi et sa sanction, v. infra nº 391) ;
- les autres enfin informent le tiers saisi sur les possibilités de contestations ; il s'agit
de la reproduction des articles R. 211-11 et L. 211-4, en son troisième alinéa
(v. infra nº 397).
Il s'agit naturellement de nullités pour vice de forme, soumises à la démonstration d'un
grief. L'acte de saisie doit aussi indiquer l'heure à laquelle il est signifié, quoique la
mention ne semble pas requise à peine de nullité. Cette mention est requise, non pour
départager d'éventuels créanciers saisissant la même créance le même jour54, mais pour
trancher d'éventuels conflits, tel celui né d'un paiement réalisé par le tiers saisi. En
matière de saisie-attribution des comptes bancaires, l'horodatage de l'acte de saisie sert
également de repère pour le jeu des opérations de régularisation55.

b - Les obligations du tiers saisi
390 Interdiction de payer le saisi. - À partir du moment où la saisie-attribution lui est signifiée, le tiers saisi se voit interdire le paiement de son ancien créancier, le débiteur saisi,
du moins à hauteur du montant de la créance cause de la saisie.
391 Obligation de déclaration du tiers saisi. - Le tiers saisi doit également déclarer à l'huissier
« l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient
les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures »
(CPCE, art. L. 211-3). Ces éléments, ainsi que les pièces justificatives, doivent être fournis
« sur le champ à l'huissier » (art. R. 211-4) autrement dit au moment même où l'huissier lui
signifie l'acte. Il en est alors fait mention dans l'acte de saisie56. Il va de soi que l'exigence
temporelle ne peut être respectée que si la signification de l'acte est faite à personne.
À défaut, ces renseignements devront être fournis le plus rapidement possible57. L'interpellation verbale de l'huissier de justice est ici déterminante, lorsqu'il parvient à signifier
l'acte à la personne du tiers saisi.

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, nº 16-10338, à paraître au Bulletin ; Dr. et proc. 2017, p. 39, obs. L. LAUVERGNAT.
Sur cette hypothèse, v. supra nº 381.
V. infra nº 426.
Sur la conformité de cette règle aux exigences européennes, par comparaison avec la saisie pratiquée entre les
mains d'un comptable public, v. CE 9 juin 2000, nº 198088 ; Gaz. Pal. 9 déc. 2000, p. 10, obs. M. DYMANT.
(57) CA Paris, ch. 8, sect. B, 26 oct. 2006, RG nº 06/04519 ; CA Chambéry, 2e ch., 19 déc. 2013, RG nº 13/01262.

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