Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 162

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

ici les pouvoirs d'un juge des référés, ce que confirme le troisième alinéa du même
article, prévoyant l'absence d'autorité de chose jugée de sa décision.

4 - La suite de la procédure en l'absence de contestation
402 Preuve de l'absence de contestation. - L'absence de contestation de la procédure par
le débiteur saisi, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution,
est attestée de deux façons (CPCE, art. R. 211-6, al. 1er). Tout d'abord, le greffe du juge
de l'exécution compétent est en mesure de le déterminer, puisque c'est par son intermédiaire qu'est effectuée la saisine du juge. Ce procédé n'est cependant pas parfait, dès
lors que la Cour de cassation se contente, pour la recevabilité du recours, d'une assignation délivrée dans le délai d'un mois, n'exigeant pas une saisine du juge dans ce même
délai92. On peut donc imaginer une assignation en contestation de la saisie délivrée dans
le délai d'un mois, mais non encore placée lorsque, postérieurement à l'expiration de ce
délai, le greffe sera requis de délivrer l'attestation de non-recours ; une attestation délivrée dans ces conditions le serait à tort...

Aussi, la deuxième voie prévue par l'article R. 211-6 peut-elle sembler in fine préférable,
même si elle n'est pas non plus exempte de toute difficulté. Depuis un décret du
18 décembre 1996, l'assignation en contestation de la saisie-attribution doit, à peine
d'irrecevabilité, être dénoncée le jour même à l'huissier instrumentaire voire, depuis un
décret du 6 mai 2017, le premier jour ouvrable suivant. S'il n'a reçu aucune dénonciation
de contestation au terme du délai d'un mois, l'huissier instrumentaire pourra tenir son
acte pour inattaquable et se délivrer à lui-même un certificat de non-contestation.
Attention. L'huissier doit tenir compte de deux facteurs s'ajoutant à la simple computation
du délai d'un mois : le fait que le courrier recommandé de dénonciation de contestation
peut désormais être expédié le premier jour ouvrable suivant l'assignation en contestation,
et le temps que peut mettre ce courrier à lui parvenir.
Exemple : un huissier H1 réalise une saisie-attribution le 10 juin, qu'il dénonce au débiteur le
11 juin. Le débiteur peut contester la saisie jusqu'au 11 juillet. En supposant que l'assignation en
contestation de la saisie-attribution soit réalisée par un deuxième huissier, H2, le 11 juillet, et que
la dénonciation à l'huissier H1 en soit faite par une LRAR expédiée le 12 juillet, compte tenu du
14 juillet férié, ce courrier ne parviendra vraisemblablement dans les mains de H1 que le 15 juillet.

Dans un cas comme dans l'autre, il suffira à l'huissier instrumentaire de signifier le certificat de non-contestation au tiers saisi, pour que celui-ci soit tenu de payer ce qu'il doit
au créancier saisissant en vertu de la saisie-attribution. Naturellement, si la créance objet
de la saisie n'est pas encore exigible, le paiement en sera différé. La signification du
certificat de non-contestation fera utilement apparaître les conséquences du paiement
ou du non-paiement par le tiers saisi.
403 Renonciation aux contestations. - Avant même l'écoulement du délai d'un mois, le
débiteur peut renoncer à exercer son recours. L'hypothèse est régie par l'article
R. 211-6, al. 2, du Code des procédures civiles d'exécution. La déclaration du saisi de
renoncer à formuler des contestations doit être formulée par écrit. Muni d'une telle déclaration, l'huissier peut, sans attendre l'écoulement du délai d'un mois, la présenter au
tiers saisi pour lui demander paiement. Là également, la signification de l'acte de renonciation mentionnera utilement les conséquences du paiement ou de l'absence de paiement par le tiers saisi.

(92) V. supra nº 398.

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