Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 164

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

n'a à s'acquitter de sa dette qu'aux échéances convenues dans le contrat le liant au
débiteur saisi.
408 Fin des paiements par le tiers saisi. - Dès que les sommes versées par le tiers saisi ont
permis de désintéresser complètement le créancier saisissant, la dette du saisi est éteinte
et le créancier doit en informer le tiers saisi par lettre recommandée avec avis de réception, afin qu'il cesse de lui adresser des paiements (CPCE, art. R. 211-17, al. 1er). De la
même façon, la saisie cesse de produire effet lorsque c'est la dette du tiers saisi qui
s'éteint96. Le tiers saisi doit en informer le créancier saisissant par le même procédé
(art. R. 211-17, al. 2).
409 Procédure collective du débiteur saisi. - La jurisprudence confirme l'efficacité de la
saisie-attribution des créances à exécution successive, lorsque le débiteur saisi fait
l'objet d'une procédure collective, postérieurement à l'acte de saisie. Dans une telle
situation, selon un arrêt rendu en chambre mixte par la Cour de cassation, la saisie-attribution poursuit ses effets sur les sommes échues après jugement le jugement
d'ouverture97. La créance, objet de la saisie-attribution, est définitivement sortie du patrimoine du débiteur saisi, ce qui vaut pour l'intégralité des échéances, qu'elles soient
antérieures ou postérieures audit jugement.

Un arrêt rendu en chambre mixte a été nécessaire pour mettre un terme à une division de jurisprudence, entre la chambre commerciale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La
seconde acceptait sans difficulté l'efficacité de la saisie-attribution dans ce contexte98. Fondée sur
les textes de la saisie-attribution, la solution est également fidèle à l'approche classique et civiliste
de la date de naissance de la créance saisie-attribuée, à savoir celle de la date de conclusion du
contrat. Au contraire, la chambre commerciale, sensible à l'égalité des créanciers et se fondant
sur la règle de l'interdiction des paiements, limitait l'effet attributif aux seules échéances antérieures au jugement d'ouverture99. Sa position était conforme à son analyse économique en
matière de date de naissance des créances. Pour la chambre commerciale en effet, en matière de
procédures collectives, la créance naît de l'accomplissement de la prestation caractéristique au
profit du débiteur (par exemple, dans un contrat de bail, la mise à disposition du bien) ; dans ces
conditions, la saisie-attribution, pratiquée avant le jugement d'ouverture, ne pouvait capter des
sommes dues au titre des prestations fournies au cours de la procédure collective.

Remarque : dans cette même hypothèse, l'efficacité de la saisie-attribution peut être
remise en cause, par le jeu des nullités facultatives de la période suspecte100. En outre, il
faut tenir compte du régime des contrats en cours (C. com., art. L. 622-13 et L. 641-11-1).
Puisque le contrat ayant donné naissance à la créance objet de la saisie ne procure plus
aucune utilité pour le débiteur saisi, sous procédure collective, le titulaire de l'option sur
le sort des contrats en cours sera enclin à souhaiter leur résiliation. Celle-ci pourra être
prononcée par le juge-commissaire, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur (ou
aux opérations de la liquidation) et si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts
du cocontractant (ici le tiers saisi).

(96) Pour rester sur l'exemple du contrat de bail, ce sera par exemple le cas si le locataire, tiers saisi, résilie unilatéralement le contrat de bail, ou si celui-ci arrive à son terme sans être renouvelé.
(97) Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, nº 99-13935 ; Bull. mixte nº 7, D. 2003, p. 445, note C. LARROUMET ; RTD civ. 2003,
p. 146, obs. R. PERROT.
(98) Cass. 2e civ., 10 juill. 1996, nº 94-19551 ; Bull. civ. II, nº 209 ; position retenue également dans la formation pour
avis de la Cour de cassation, v. Cass., avis, 16 déc. 1994, nº 09-40021 ; Bull. avis nº 24 ; D. 1995, p. 166, obs.
F. DERRIDA.
(99) S'agissant d'un avis à tiers détenteur, v. Cass. com., 24 oct. 1995, nº 93-10351 ; Bull. civ. IV, nº 255 ; RTD civ.
1996, p. 483, obs. R. PERROT ; LPA 28 oct. 1996, p. 8, note J.-L. COURTIER. Sur le ralliement de la chambre
commerciale à la position retenue en chambre mixte, v. Cass. com., 8 juill. 2003, nº 00-13309 ; Bull. civ. IV,
nº 132.
(100) V. supra nº 384.

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