Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 165

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

2 - Le paiement en présence d'une contestation
410 Séquestre des sommes dues par le tiers saisi. - L'article R. 211-16 du Code des procédures civiles d'exécution envisage le cas dans lequel la procédure de saisie-attribution est
contestée. En l'attente d'une décision rendue sur cette contestation, il est nécessaire que
le tiers saisi verse ce qu'il doit à quelqu'un, au fur et à mesure des échéances. Le texte
prévoit ainsi qu'il effectue son paiement entre les mains d'un séquestre désigné à
l'amiable par les parties ou, à défaut, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Un
acte en ce sens doit naturellement lui être notifié. Les sommes qui sont ainsi consignées
seront versées au créancier saisissant, en cas de rejet par le juge de l'exécution de la
contestation.

Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution
ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 211-16, al. 2) ; ce dernier pourra alors reprendre
ses versements ultérieurs entre les mains du débiteur saisi. Naturellement, le tiers saisi
cessera tout versement avant ce moment, une fois acquittée la dernière échéance de sa
propre dette (art. R. 211-27, al. 2).

B - La saisie-attribution des comptes bancaires
411 Renvoi et saisies concernées. - Comme la saisie-attribution des créances à exécution
successive, la saisie-attribution des comptes bancaires est d'abord soumise aux règles
générales de la saisie-attribution (CPCE, art. R. 211-18). Ce renvoi est logique dès lors
qu'il s'agit d'appréhender le solde créditeur d'un compte bancaire du débiteur, lequel
s'analyse en une créance de ce débiteur contre son banquier ; il concerne l'acte de
saisie, son effet attributif et le régime des contestations. Ainsi par exemple, s'agissant
de l'acte de saisie, la signification électronique pourra être utilisée si l'établissement
bancaire a accepté par avance ce type de significations ; les règles prévues en la matière
ont alors vocation à s'appliquer101.

En réalité, comme cela a été relevé102, la créance du client à l'égard de son banquier (ou du
banquier à l'égard de son client) n'est, en droit bancaire, déterminée qu'au jour de la clôture du
compte ; en l'attente, c'est un solde provisoire dont se contentent les parties, ce qui a, un temps,
bloqué la saisie des comptes bancaires. Ce n'est qu'à partir de 1973 que la Cour de cassation a
autorisé la saisie des comptes courants103. Le législateur s'est emparé de la question en 1991 et,
pour attribuer une créance au saisissant, il fallait bien arrêter la fluctuation du solde et déterminer
ce que le banquier doit à son client, au moment de la saisie, en tenant compte des opérations en
cours.

Quant aux règles spécifiques, elles sont posées, pour l'essentiel, par les articles L. 162-1
et L. 162-2, R. 162-1 à R. 162-9 et R. 211-18 à R. 211-23 du Code des procédures
civiles d'exécution. Ces règles spéciales n'ont vocation à s'appliquer que si la saisie-attribution est pratiquée « entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des
comptes de dépôt ». Tel est le cas des établissements de crédit agréés en qualité de
banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou
de caisse de crédit municipal (CMF, art. L. 511-9). Tel est également le cas des caisses
d'épargne et de prévoyance (art. L. 512-88) et de certains établissements autorisés à
effectuer des opérations de banque, telles la Poste, la Banque de France ou la Caisse
des dépôts et consignations (art. L. 518-1 et L. 518-25). Tous les établissements ne

(101) V. supra nº 266 et 391.
(102) N. CAYROL, op. cit. nº 438.
(103) Cass. com., 13 nov. 1973, 70-14374 ; Bull. civ. IV, nº 325 ; RTD com. 1974, p. 136, obs. M. CABRILLAC.
J.-L. RIVES-LANGE, « La saisissabilité du compte courant », D. 1974, chron. 101.

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