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Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

réclamées doit être immédiate. Tout retard est susceptible d'entraîner, en lui-même, un
préjudice121.
Remarque : les opérations portées au débit du compte entre le versement du salaire du
conjoint et l'acte de saisie ne viennent nullement réduire la somme que ce conjoint est
en droit de demander, au titre de la mise à disposition. Sous cette importante réserve, la
mise en œuvre de la mise à disposition au profit du conjoint est calquée sur celle concernant les créances périodiques insaisissables122.

2 - La portée de la saisie-attribution des comptes bancaires
419 Importance de la déclaration du tiers saisi. - Les textes détaillent l'obligation de renseignement du tiers saisi, aucun secret professionnel ne pouvant ici être mis en avant par le
banquier. L'établissement de crédit entre les mains duquel la saisie-attribution est
réalisée doit déclarer à l'huissier de justice la nature de tous les comptes exprimant une
créance de somme d'argent, ainsi que le solde de ces derniers au jour de la saisie
(CPCE, art. L. 162-1 et R. 211-20). S'agissant du montant à déclarer, le tiers saisi n'a
pas à soustraire du montant qu'il devra laisser, le cas échéant, à disposition du débiteur
saisi, au titre du solde bancaire insaisissable123.

Les précisions fournies par le tiers saisi seront déterminantes pour apprécier la faisabilité
de la saisie-attribution124 et sa portée. Où peut-on trouver des comptes sur lesquels faire
porter la saisie ? Combien de comptes seront concernés et quel montant pourra être
saisi ? La question de la portée de la saisie-attribution des comptes bancaires est à la
fois d'ordre géographique (a) et d'ordre quantitatif (b).

a - La portée territoriale
420 Détermination du tiers saisi. - La question de la portée de la saisie-attribution est
d'abord celle de la portée territoriale. Puisqu'il s'agit de saisir la créance qu'un débiteur
a à l'encontre de son banquier, encore faut-il localiser correctement celui-ci. L'huissier
doit impérativement savoir à qui signifier la saisie-attribution. De ce point de vue, les
établissements bancaires disposent de nombreuses agences. L'huissier doit-il signifier
l'acte de saisie-attribution à la personne morale, au lieu de son siège social ? Ou peut-il
signifier l'acte dans l'une des succursales cette même banque, qui n'a pas de personnalité morale. La jurisprudence accueille les deux possibilités.
421 Signification au siège social. - Il est d'abord possible de signifier l'acte de saisie-attribution au siège social de la banque, pourvu que ce siège social soit situé en France.
Selon les cas, l'huissier de justice requis sollicitera ou non un confrère, pour respecter
les règles régissant sa compétence territoriale125. L'avantage essentiel qu'il y a à procéder
de cette façon est que la saisie-attribution portera, potentiellement, sur l'ensemble des
comptes du débiteur, même si ces comptes sont tenus par des agences différentes.
À vrai dire, l'avantage déborde le cadre national puisque la Cour de cassation considère
que la saisie-attribution, pratiquée au siège social d'une banque française, englobe les
avoirs détenus par le débiteur, dans une succursale établie à l'étranger126. La stratégie
de débiteurs, qui consisterait à placer leurs fonds à l'étranger, est ici déjouée, du moins

Cass. 2e civ., 27 mai 2004, nº 02-13896 ; Bull. civ. II, nº 252 ; Gaz. Pal. 14 avr. 2005, p. 29, obs. C. BRENNER.
CPCE, art. R. 162-9, al. 2 et R 162-4, al. 2 ; v. infra nº 441 s.
Sur ce mécanisme, v. infra nº 435.
Par exemple, la précision selon laquelle le compte saisi est affecté aux fonds des clients du titulaire du compte est
de nature à faire renoncer à la saisie-attribution, v. supra nº 414.
(125) Sur l'incidence de la signification par voie électronique, v. supra nº 266.
(126) Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, 05-16167 ; Bull. civ. II, nº 36 ; RTD civ. 2008, p. 537, obs. R. PERROT.

(121)
(122)
(123)
(124)

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