Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 170

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

s'ils ne font pas le choix d'une banque étrangère. En parfaite logique, la Cour de cassation précise que le banquier tiers saisi a l'obligation d'informer l'huissier de justice de
l'ensemble des comptes tenus pour le débiteur en ses différentes agences, y compris
celles situées à l'étranger127.
422 Signification auprès d'une agence bancaire. - L'huissier de justice peut également
signifier l'acte de saisie-attribution à l'une des agences de la banque128. En quelque
sorte, la Cour de cassation transpose ici la jurisprudence dite des gares principales,
propre au droit judiciaire privé. L'avantage est évident pour l'huissier de justice requis,
qui pourra beaucoup plus facilement instrumenter dans son ressort territorial, la plupart
des banques ayant leur siège social à Paris ou dans les grandes métropoles. En outre, la
grande majorité des débiteurs n'ont pas de comptes dispersés sur le territoire national.
Enfin, cette possibilité permet de pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'une
succursale française d'une banque étrangère.

Deux précisions doivent toutefois être formulées. Tout d'abord, il est nécessaire que
l'agence requise détienne un compte ouvert au nom du débiteur129. Une saisie-attribution
pratiquée dans les mains d'une agence qui ne détient pas de compte du débiteur est
inefficace, même si le débiteur a des comptes auprès d'une autre agence130. Ensuite, si
cette condition est remplie, on doit se demander quelle est la portée de la saisie-attribution effectuée : ne concerne-t-elle que les comptes ouverts dans l'agence considérée ou
couvre-t-elle ceux tenus par d'autres agences de la même banque ? La doctrine est
divisée sur cette question. Certains auteurs estiment que la saisie ne porte que sur les
comptes tenus par l'agence entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée131.
D'autres considèrent que la saisie est bien notifiée à la personne morale (CPC, art. 690),
par l'intermédiaire de son agence, de sorte que c'est l'ensemble des comptes de la
personne morale qui est potentiellement touché132. La Cour de cassation n'a pas tranché
clairement la question. Dans un arrêt non publié, elle a admis que si l'agence, tiers saisi,
fournissait une information sur des comptes tenus par d'autres agences de la même
banque, la saisie portait valablement sur les comptes ainsi signalés133. Pour autant, en
l'état actuel, elle n'impose pas la fourniture d'une telle information à l'agence requise ;
la nécessité d'une signification à l'agence tenant l'un des comptes du débiteur postule
l'absence d'obligation d'une telle recherche134. On est donc en quelque sorte à michemin : l'agence, tenue de signaler l'ensemble des comptes bancaires qu'elle tient au
nom du débiteur saisi, n'a pas de devoir comparable concernant les comptes tenus par
d'autres établissements. L'étendue de la saisie-attribution dépendra de son zèle en la
matière, ce qui n'est guère satisfaisant. De lege ferenda, il serait souhaitable d'imposer

(127) Cass. 2e civ., 30 janv. 2002, nº 99-21278 ; sur les difficultés à fournir sur-le-champ ces renseignements, v. supra
nº 391 (Cass. 2e civ., 17 oct. 2002 nº 00-21965 ; Bull. civ. 2002, II, nº 231).
(128) Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, nº 00-12797, Bull. civ. I, nº 262.
(129) Implicitement, Cass. 2e civ., 17 oct. 2002, nº 00-21965 ; Bull. civ. II, nº 181 ; explicitement, à propos des mesures
conservatoires, Cass. 2e civ., 22 mars 2006, nº 05-12569 ; Bull. civ. II, nº 87.
(130) CA Douai, 18 nov. 1993, D. 1995, juris. p. 271, obs. R. MARTIN.
(131) R. PERROT et P. THÉRY, op. cit. nº 447 ; N. CAYROL, « Saisie-attribution - Comptes bancaires : règles spécifiques », JCL
proc. civ., fasc. 1600-35, nº 42 s.
(132) E. DE LEIRIS, « Saisie-attribution des comptes bancaires et assimilés », in Droit et pratique des voies d'exécution,
Dalloz Action, 2015-2016, nº 922-14. L'auteur met en avant les outils informatiques, qui permettent aux agences
bancaires un accès à l'information sur l'ensemble des comptes tenus dans la même banque.
(133) Cass. 2e civ., 20 janv. 2011, nº 10-11903.
(134) Que l'agence sollicitée tienne ou non des comptes du débiteur, cela n'a aucune incidence sur l'information qu'elle
peut avoir de l'existence d'autres comptes ouverts dans d'autres agences. L'arrêt du 22 mars 2006 (préc.) ne peut
que traduire une dispense de devoir de recherche de l'agence requise sur d'éventuels comptes ouverts dans
d'autres agences.

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