Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 174

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

431 Affectation du solde au préjudice du créancier. - La régularisation des opérations en
cours peut au contraire conduire à dégager un solde négatif. Un tel solde, cependant,
ne nuit pas systématiquement, au créancier saisissant. Il faut en effet tenir compte de
la formule, un peu alambiquée, du quatrième alinéa de l'article L. 162-1 du Code des
procédures civiles d'exécution. Selon ce texte, « le solde saisi attribué n'est diminué par
ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat
cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur
règlement ».

Un solde négatif nuit systématiquement au créancier saisissant, dès lors que le montant
de la créance cause de la saisie excède le montant déclaré par l'établissement bancaire
au jour de la saisie. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le montant déclaré au moment de
la saisie est supérieur au montant de la créance cause de la saisie, on impute le solde
débiteur des opérations de régularisation en priorité sur l'excédent existant au jour de la
saisie. Tout dépend ensuite du montant du solde des opérations de régularisation.
Exemple 1 : la créance cause de la saisie est de 60, tandis que le solde créditeur au jour de la
saisie est déclaré pour un montant de 100 (faisant ainsi apparaître un excédent de 40). Si le
solde des opérations de régularisation est d'un montant de - 20, ce solde négatif s'impute d'abord
sur la partie excédentaire. Dans cet exemple, cela ne nuit en rien au créancier, qui se voit bien
attribuer la somme de 60. Pour le débiteur, c'est 20 qui redeviennent disponibles au terme du
délai de régularisation.
Exemple 2 : on suppose les mêmes données de départ (créance cause de la saisie = 60/solde créditeur au jour de la saisie = 100 (donc là encore un excédent de 40). Si le solde des opérations de
régularisation est de - 50, même en l'imputant d'abord sur les sommes excédentaires, cela réduit
de 10 le montant qui sera attribué au créancier saisissant (il perçoit 50). Le solde négatif des
opérations de régularisation absorbe intégralement l'excédent et rogne sur le montant attribué au
saisissant.
432 Relevé des opérations. - Selon l'article R. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit
fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la
saisie inclusivement ». Le relevé doit être adressé au créancier par lettre recommandée,
avec demande d'avis de réception, au plus tard huit jours après expiration du délai de
contre-passation. L'obligation s'explique par le souci de permettre au créancier de
contrôler les opérations qui viennent réduire le montant qui lui est finalement attribué.
Le manquement à cette obligation n'entraîne cependant qu'une dette de dommages et
intérêts à la charge de la banque, tiers saisi, en cas de préjudice lié audit manquement144.
433 Paiement. - Comme pour la saisie-attribution de droit commun, le paiement ne peut
avoir lieu que sur présentation d'un certificat de non-contestation ou d'une décision définitive rejetant une telle contestation. Une autre règle propre aux comptes bancaires est
cependant édictée à ce stade. Si plusieurs comptes font l'objet de la même saisie, le paiement du créancier est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue (CPCE,
art. R. 211-23). Il n'en va autrement que si le débiteur réclame une autre solution. Le but
de cette disposition est d'éviter la perturbation inutile des placements du débiteur.

(144) Cass. Civ. 2e, 7 avr. 2016, nº 15-11436 ; Dr. et proc. 2016, comm. 71, obs. L. LAUVERGNAT ; Procédures, 2016,
comm. 196, obs. L. RASCHEL.

174


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-11436

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 1
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 2
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 3
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 4
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 5
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 6
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 7
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 8
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 9
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 10
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 11
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 12
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 13
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 14
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 15
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 16
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 17
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 18
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 19
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 20
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 21
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 22
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 23
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 24
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 25
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 26
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 27
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 28
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 29
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 30
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 31
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 32
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 33
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 34
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 35
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 36
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 37
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 38
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 39
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 40
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 41
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 42
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 43
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 44
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 45
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 46
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 47
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 48
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 49
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 50
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 51
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 52
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 53
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 54
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 55
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 56
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 57
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 58
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 59
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 60
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 61
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 62
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 63
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 64
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 65
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 66
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 67
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 68
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 69
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 70
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 71
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 72
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 73
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 74
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 75
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 76
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 77
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 78
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 79
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 80
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 81
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 82
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 83
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 84
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 85
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 86
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 87
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 88
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 89
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 90
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 91
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 92
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 93
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 94
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 95
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 96
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 97
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 98
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 99
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 100
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 101
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 102
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 103
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 104
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 105
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 106
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 107
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 108
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 109
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 110
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 111
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 112
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 113
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 114
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 115
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 116
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 117
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 118
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 119
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 120
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 121
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 122
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 123
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 124
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 125
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 126
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 127
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 128
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 129
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 130
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 131
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 132
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 133
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 134
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 135
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 136
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 137
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 138
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 139
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 140
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 141
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 142
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 143
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 144
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 145
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 146
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 147
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 148
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 149
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 150
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 151
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 152
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 153
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 154
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 155
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 156
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 157
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 158
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 159
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 160
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 161
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 162
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 163
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 164
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 165
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 166
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 167
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 168
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 169
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 170
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 171
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 172
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 173
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 174
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 175
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 176
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 177
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 178
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 179
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 180
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 181
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 182
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 183
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 184
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 185
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 186
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 187
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 188
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 189
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 190
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 191
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 192
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 193
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 194
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 195
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 196
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 197
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 198
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 199
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 200
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 201
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 202
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 203
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 204
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 205
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 206
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 207
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 208
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 209
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 210
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 211
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 212
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 213
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 214
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 215
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 216
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 217
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 218
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 219
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 220
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 221
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 222
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 223
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 224
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 225
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 226
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 227
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 228
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 229
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 230
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 231
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 232
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 233
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 234
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 235
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 236
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 237
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 238
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 239
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 240
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 241
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 242
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 243
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 244
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 245
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 246
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 247
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 248
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 249
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 250
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 251
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 252
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 253
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 254
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 255
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 256
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 257
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 258
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 259
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 260
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 261
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 262
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 263
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 264
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 265
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 266
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 267
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 268
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 269
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 270
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 271
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 272
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 273
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 274
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 275
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 276
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 277
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 278
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 279
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 280
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 281
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 282
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 283
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 284
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 285
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 286
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 287
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 288
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 289
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 290
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 291
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 292
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 293
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 294
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 295
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 296
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 297
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 298
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 299
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 300
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 301
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 302
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 303
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 304
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 305
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 306
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 307
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 308
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 309
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 310
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 311
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 312
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 313
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 314
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 315
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 316
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 317
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 318
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 319
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 320
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 321
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 322
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 323
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 324
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 325
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 326
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 327
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 328
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 329
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 330
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 331
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 332
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 333
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 334
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 335
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 336
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 337
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 338
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 339
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 340
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 341
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 342
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 343
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 344
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 345
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 346
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 347
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 348
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 349
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 350
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 351
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 352
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 353
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 354
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 355
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 356
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 357
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 358
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 359
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 360
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 361
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 362
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 363
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 364
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 365
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 366
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 367
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 368
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 369
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 370
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 371
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 372
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 373
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 374
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 375
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 376
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 377
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 378
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 379
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 380
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 381
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 382
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 383
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 384
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 385
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 386
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 387
Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 388
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com