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Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent
438 Utilisation des fonds mis à disposition. - Selon le deuxième alinéa de l'article R. 162-3
du Code des procédures civiles d'exécution, la somme ainsi mise à disposition du débiteur le demeure pendant un mois. Passé ce délai et à défaut d'utilisation, ces sommes
peuvent être l'objet d'une nouvelle saisie ; une nouvelle mise à disposition est alors
envisageable.

Cela étant, il appartient au débiteur saisi d'utiliser les fonds ainsi mis à disposition en se
souvenant des opérations qu'il a pu réaliser, et qui sont considérées comme en cours au
sens des règles de la saisie-attribution. La liquidation des opérations en cours est, certes,
réalisée après la mise à disposition, automatique et immédiate, mais en cas de solde
négatif, elle peut conduire à placer le saisi en situation de découvert, avec les sanctions
bancaires habituelles qui peuvent en résulter (rejet des paiements, pénalités, intérêts de
retard, interdictions bancaires, etc.).
Exemples : Sur un solde créditeur de 2 000 € est pratiquée une saisie-attribution, justifiée par une
créance de 3 000 €. La somme de 535 € correspondant au RSA est immédiatement mise à disposition saisi, tandis que le solde de 1 465 € (2 000 - 535) est rendu indisponible. Si le solde des opérations en cours est d'un montant négatif de 400 €, le créancier saisissant se verra attribuer un
montant 1 065 € (1 465 - 400), sans risque de sanctions pour le débiteur. Si le solde des opérations
en cours est d'un montant de 1 600 €, le créancier ne perçoit rien ; le débiteur est invité à ne pas
utiliser 135 € sur les sommes mises à sa disposition s'il veut éviter d'être en découvert
(1 465 - 1 600 = - 135).
439 Sanctions. - Le non-respect des différentes règles énoncées peut engendrer des abus,
dès lors que le débiteur saisi se fait remettre des sommes d'un montant supérieur à ce à
quoi il pourrait prétendre. Il suffit par exemple d'imaginer des mises à disposition effectuées par un établissement bancaire, tenu dans l'ignorance d'autres saisies et des mises
à disposition réalisées dans un autre établissement. L'article R. 162-8 du Code des
procédures civiles d'exécution évoque d'abord de possibles sanctions pénales ; les infractions potentiellement concernées sont celles de détournement de biens saisis (C. pén.,
art. 314-6) et celles d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (C. pén., art. 314-7 et
314-9). Au plan civil, le saisi s'expose à devoir restituer au créancier le montant des
sommes indûment perçues ou mises à sa disposition ; à la demande du créancier, il pourrait également être condamné à des dommages et intérêts, en cas de préjudice démontré
lié à la faute du débiteur.
440 Non-cumul. - La mise à disposition du RSA bancaire par le banquier ne se cumule
pas avec les reports d'insaisissabilité. L'article R. 162-7 prévoit en effet, en son premier
alinéa, que les sommes mises à disposition, au titre du RSA bancaire149, viennent en
déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé. La réciproque est tout aussi vraie (art. R. 162-7, al. 2). In fine, les
demandes de mise à disposition au titre du report de créances insaisissables ne présentent d'intérêt que si le montant cumulé de ce qu'elles permettent d'obtenir excède le
montant de la mise à disposition automatique, au titre du RSA bancaire.

b - La mise à disposition de sommes provenant de créances
insaisissables
441 Principe. - Le principe du report d'insaisissabilité des créances insaisissables sur le
compte bancaire est posé par les articles L. 112-4 et R. 112-5 du Code des procédures
civiles d'exécution. Selon le second de ces textes, « lorsqu'un compte est crédité du
montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due

(149) Ou de la somme mise à disposition, en cas de paiement direct pratiqué sur un compte alimenté par un salaire.

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