Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 181

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

retenue, au titre du report, est donc de 1 320 - (600 + 535 + 100) = 85 €. Elle est moindre que
dans le cas d'un report de créance insaisissable à exécution périodique.
452 Imputation. - Ici également se pose la question de savoir si les sommes demeurant
disponibles, une fois considéré le solde des opérations de régularisation, suffisent à
absorber ou non les sommes devant être mises à disposition au titre du report. Dans
l'affirmative, le créancier est intégralement désintéressé ; dans la négative, le complément est retenu sur les sommes indisponibles (CPCE, art. R. 162-5, al. 2).

Exemple poursuivi : suite à l'imputation du solde des opérations de régularisation (100), le solde
est de 1 900 €. Ce solde demeure indisponible à hauteur de 1 000 € (montant de la créance
cause de la saisie) et redevient disponible à hauteur de 900 €. Les sommes dues au titre du
report (620 €, ventilées en une somme de 535 € au titre du RSA bancaire déjà mis à disposition,
et en la somme 85 € qu'il est possible de réclamer) vont s'imputer sur le montant redevenu disponible (900 €). Le créancier est intégralement désintéressé.
Variante : si la créance cause de la saisie est d'un montant de 1 500 €. Les sommes dues au titre
du report (620 €) s'imputent sur l'excédent et l'absorbent totalement (400 €) et sur la fraction
indisponible pour le surplus (220 €). Dans l'exemple, le créancier est payé à hauteur de 1 280 €.
453 Mise à disposition effective des sommes retenues. - Le tiers saisi informe le créancier
saisissant de la retenue correspondant au report d'insaisissabilité au moment de la
demande en paiement (CPCE, art. R. 162-5, al. 2). Toutefois, les sommes ainsi retenues
ne sont effectivement mises à disposition du débiteur que si le créancier saisissant
déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui
suivent sa demande en paiement (al. 3). En cas de contestation, la mise à disposition
peut donc se révéler tardive. C'est la raison pour laquelle le texte permet au débiteur
saisi de prendre les devants ; à tout moment, il peut saisir le juge de l'exécution pour lui
demander la mise à disposition des sommes retenues, sur justification de leur caractère
insaisissable. Le créancier doit naturellement être entendu ou appelé.

SECTION 2

Les saisies réservées aux créanciers publics
et assimilés
454 Plan. - Si, pour poursuivre le recouvrement des créances fiscales, le Trésor public
peut user des procédures d'exécution du droit commun, telles une saisie-vente ou une
saisie immobilière, il dispose aussi d'une mesure d'exécution forcée qui lui est propre :
l'avis à tiers détenteur. Historiquement apparue en premier (§ I), cette forme particulière
de saisie de créance a depuis servi de modèle aux autres saisies de créances, pour le
recouvrement des créances publiques autres que fiscales (§ II). Un régime spécifique de
saisie de créances est également organisé pour le recouvrement des créances de cotisations de sécurité sociale (§ III).

§ I - L'avis à tiers détenteur
455 Textes. - Instauré par une loi du 12 novembre 1808, l'avis à tiers détenteur est une
procédure d'exécution forcée réservée à l'administration fiscale, lui permettant de saisir
les créances monétaires dont est titulaire le redevable de l'impôt. Elle est actuellement
régie par les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales. On peut en voir les
conditions de fond (A), la mise en œuvre (B), les effets (C) et l'éventuel contentieux (D).
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