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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

A - Les conditions de fond de l'avis à tiers détenteur
456 Créances concernées. - Les conditions de fond de l'avis à tiers détenteur tiennent à la
créance justifiant la mesure et à la créance qui en est l'objet.

1 - La créance cause de la mesure
457 Créances visées. - Les créances ouvrant droit à l'avis à tiers détenteur sont les impôts
dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor, lequel porte sur la généralité
des meubles du redevable. La créance garantie par ce privilège est constituée non seulement par le principal et les frais de poursuite, mais aussi par les intérêts de retard, majorations et pénalités156. Symétriquement, depuis la loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981,
l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales permet d'utiliser l'avis à tiers détenteur
pour le recouvrement de l'impôt, mais aussi des « pénalités et frais accessoires ». En
revanche, la Cour de cassation refuse d'étendre le domaine de l'avis à tiers détenteur
aux créances de l'État autres que fiscales, quand bien même elles seraient garanties par
le privilège du Trésor157.

Sont notamment concernés :
- les impôts directs et taxes assimilées (CGI, art. 1920 et 1924) : impôt sur le revenu,
impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises, taxe
foncière, taxe d'habitation... ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (CGI, art. 1926) et les contributions
indirectes (CGI, art. 1927) ;
- les droits d'enregistrement et assimilés (CGI, art. 1929) : droits d'enregistrement, taxe
de publicité foncière, droits de timbre... ;
- les droits de douane, lorsqu'ils sont garantis par le privilège (C. douanes, art. 379 et
387 bis).
458 Titre exécutoire. - Le titre exécutoire constatant la créance fiscale ne pose guère de
difficulté, puisqu'en vertu du privilège du préalable, l'administration émet son propre
titre exécutoire. En matière fiscale, il s'agit d'un avis d'imposition, pour les impôts
établis par voie de rôle, ou d'un avis de mise en recouvrement pour les autres impôts158.
459 Caractères. - Sursis au paiement. - Comme pour la saisie-attribution, la créance
fiscale, cause de la saisie, doit être liquide et exigible159. Si tel est le cas, le redevable
de l'impôt peut encore empêcher la délivrance d'un avis à tiers détenteur, en formulant
une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement, et en précisant le
montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Selon le deuxième
alinéa de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, la demande de sursis de paiement « suspend l'exigibilité de la créance fiscale » et ce, « jusqu'à ce qu'une décision
définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal
compétent ». En conséquence, pendant toute cette période, l'avis à tiers détenteur ne
peut être délivré.

(156) CGI, art. 1754 (pénalités), 1727 à 1731 (intérêts de retard et majorations).
(157) À propos des amendes pénales, v. CGI, art. 1018 A et Cass. com., 12 mai 2004, nº 01-02710, Bull. civ. IV, nº 91 ;
Cass. com., 31 mars 2009, nº 05-11432 ; sur l'opposition administrative applicable en cette hypothèse, v. infra
nº 489.
(158) Supra nº 220.
(159) Cass. com., 15 nov. 1994, nº 92-21753 ; Bull. civ. IV, nº 337 ; CE, 28 nov. 1997, nº 154912.

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