Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 183

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

Pour parvenir à ce résultat, il faut cependant distinguer entre les situations. Le sursis au paiement
sollicité n'est pas toujours de droit. Il l'est en dessous d'un certain montant, actuellement fixé à
4 500 €. Au-delà de cette somme, il est subordonné à la constitution, par le redevable, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance (LPF, art. L. 277, al. 3 à 5 ; art. R. 277-1
et s.). Tant que le comptable ne s'est pas prononcé sur le caractère suffisant des garanties proposées, aucun avis à tiers détenteur ne peut être délivré. Il en va de même, naturellement, en cas de
réponse favorable du comptable, accordant alors le sursis au paiement. Mais il en va encore de
même en cas d'insuffisance des garanties proposées ou si aucune garantie n'est proposée. Le
comptable public peut seulement prendre des mesures conservatoires sur les biens du redevable.
L'avis à tiers détenteur ne peut pas être délivré dès lors qu'il est une mesure d'exécution forcée et
non une mesure conservatoire160.

2 - La créance objet de la mesure
460 Comparaison. - Comme la saisie-attribution, l'avis à tiers détenteur ne peut porter que
sur une créance saisissable161. Ici également, la créance objet de la mesure doit être
« disponible entre les mains du tiers »162. Pareillement, elle peut être à terme ou
conditionnelle (LPF, art. L. 263). En revanche, à la différence de la saisie-attribution,
l'avis à tiers détenteur peut porter sur toute créance de sommes d'argent, y compris une
créance de rémunération. Un conflit peut donc naître entre un avis à tiers détenteur et
une saisie des rémunérations du travail, qui se résout au profit du Trésor public163.

Une autre différence peut encore être relevée, s'agissant des primes versées par un redevable de l'impôt au titre d'un contrat d'assurance sur la vie rachetable. Il a été observé
que la Cour de cassation voyait dans cette hypothèse une créance simplement éventuelle
du souscripteur, insusceptible de saisie164. Pour faciliter le recouvrement des créances
fiscales, une loi du 6 décembre 2013 a modifié cette jurisprudence au profit du Trésor
public165. Le nouvel article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales dispose en effet
que « peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du
recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes
versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable,
y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur
de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur »166.

B - La mise en œuvre de l'avis à tiers détenteur
461 Étapes. - La procédure de l'avis à tiers détenteur se caractérise par sa souplesse et sa
simplicité (2). Cependant, avant de notifier l'avis à tiers détenteur, certaines formalités
préalables doivent être observées, plus ou moins complètes selon les hypothèses (1).

1 - Les formalités préalables
462 Notification du titre exécutoire. - Comme pour tout titre exécutoire émis par une
personne morale de droit public, le titre exécutoire en matière fiscale - rôle ou avis de

(160) CE, 28 nov. 1997, préc. ; sur cette évolution, v. S. REZEK, « Avis à tiers détenteur et sursis de paiement : une cohabitation difficile », Dr. fiscal 1999, 100106. Dans cette dernière hypothèse, le redevable de l'impôt peut d'ailleurs
demander, en référé, la mainlevée, totale ou partielle, des mesures conservatoires prises, en établissement les
conséquences manifestement excessives qu'elles auraient pour lui.
(161) Sur la compétence du juge de l'exécution pour apprécier la question, v. Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, nº 02-21381 ;
Bull. civ. II, nº 512 ; Dr. et proc. 2005, p. 234, obs. P. HOONAKKER.
(162) V. supra nº 384.
(163) V. infra nº 544.
(164) V. supra nº 376.
(165) L. nº 2013-1117 du 6 déc. 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière.
(166) F. SAUVAGE, « Saisie de la valeur de rachat par avis à tiers détenteur », RFP 2014, étude 11.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=02-21381
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