Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 187

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent
469 Conflits avec d'autres saisies attributives. - La date à laquelle l'effet d'attribution se
produit est également importante, en cas de conflit avec d'autres mesures d'exécution
forcée portant sur les mêmes créances, par exemple une saisie-attribution. Si l'agent
public notifie l'avis à tiers détenteur en premier, il l'emporte en raison de sa diligence
(et non de son privilège). S'il notifie en second, il est primé malgré son privilège. Les
mêmes principes s'appliquent encore, dans le conflit pouvant opposer l'avis à tiers détenteur à la procédure de paiement direct ; si la créance objet de la saisie ne permet pas de
désintéresser ces deux sortes de créanciers, l'emporte le premier saisissant187.

Il en est cependant autrement en cas de saisies de créances pratiquées le même jour : il y
a alors répartition au marc le franc, sans tenir compte des privilèges des uns ou des
autres188.
La date à laquelle l'effet attributif se produit peut poser difficulté, dès lors que l'avis à tiers détenteur n'est pas signifié, mais simplement notifié par voie postale. L'usage autorisé de la lettre
simple pose de redoutables problèmes de preuve, dès lors que la notification est contestée. Les
jurisprudences, administrative et judiciaire, ne règlent pas cette difficulté de la même façon. La
première considère qu'en cas de contestation de la notification, l'administration peut encore
apporter par tout moyen la preuve de la date de réception de l'avis par le tiers189. Au contraire, la
seconde fait peser sur l'administration le risque de la preuve de l'existence de la notification190.
Les difficultés sont moindres pour ce qui est du courrier recommandé avec demande d'accusé de
réception, quoique l'on puisse hésiter entre deux dates : celle de l'envoi du courrier recommandé
et celle de sa réception par le tiers détenteur. Sans doute peut-on s'inspirer des dispositions des
articles 668 et 669 du Code de procédure civile. Selon le premier de ces textes, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, la date de l'expédition et, à l'égard
du destinataire, la date de la réception. Entre les deux dates, on doit sans doute privilégier celle
de la réception, car c'est à ce moment-là seulement que le destinataire prend connaissance du
transfert de propriété et de l'interdiction, qui lui est adressée, de payer son ancien créancier. Il
reste alors à préciser que, selon l'article 669, la date de réception d'une notification faite par
LRAR est « celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à
son destinataire ».
470 Conflit avec des saisies non attributives. - L'avis à tiers détenteur l'emportera nécessairement s'il est pratiqué en premier lieu, en raison de l'effet attributif qui conduit les
autres saisies, postérieures, à frapper dans le vide. La question ne se pose qu'en cas de
saisie non attributive pratiquée en premier lieu. Il peut d'abord s'agir d'une saisie de
créance effectuée à titre conservatoire. C'est alors la hiérarchie des droits de préférence
qui règle la difficulté. Le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire ne l'emportera,
une fois sa mesure conservatoire convertie en saisie-attribution, que s'il justifie d'un droit
de préférence plus élevé que celui attaché au privilège du Trésor public191.

Un conflit analogue peut aussi se présenter lorsque l'avis à tiers détenteur est pratiqué
sur une créance de salaire, faisant déjà l'objet d'une saisie de rémunérations192. Dans
cette situation, le Trésor public l'emporte. En vertu de l'article R. 3252-37 du Code du
travail, la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur « suspend le cours de la
saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable ».

(187) Avec cette nuance, lorsque les deux mesures portent sur une rémunération du travail, que le premier saisissant ne
prime le second qu'à propos de la fraction librement saisissable du salaire. La fraction relativement insaisissable
est, en toute hypothèse, réservée au créancier alimentaire ; sur l'imputation prioritaire sur cette part des paiements
faits au créancier alimentaire, v. infra nº 516 et 543.
(188) Cass. Avis, 24 mai 1996, préc. note.
(189) CE, 15 oct. 1997, nº 155522 et 175798.
(190) Cass. 2e civ., 8 oct. 1997, nº 95-18005 ; Bull. civ. II, nº 46 (à propos d'une lettre de rappel, préalable alors exigé
aux poursuites).
(191) Cass. 2e civ., 18 janv. 2007, nº 06-10598 ; Bull. civ. II, nº 14 ; D. 2007, p. 2336, nº 3, obs. V. VIGNEAU.
(192) V. infra nº 544.

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