Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 188

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

2 - Le paiement par le tiers détenteur
471 Paiement différé. - Le paiement peut être demandé au tiers détenteur par le fisc une
fois expiré le délai de contestation de deux mois. Le comptable n'a pas besoin de
présenter de certificat de non-contestation193.
472 Inexécution du tiers détenteur. - Comme en matière de saisie-attribution, si le tiers
saisi ne s'exécute pas alors qu'il n'a formulé aucune contestation, le comptable peut
demander un titre exécutoire au juge de l'exécution pour recourir, contre lui, aux procédures civiles d'exécution. La Cour de cassation rejette en effet ici l'application du privilège du préalable à l'encontre du tiers détenteur. Elle refuse donc que l'administration
se délivre son titre exécutoire. Il est vrai que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur,
ne présente aucun caractère fiscal194. La Cour de cassation a également précisé que le
comptable public devait agir par voie d'assignation devant le juge de l'exécution et non
par voie de requête195. Et, dans cette instance, si le tiers détenteur conteste sa dette à
l'égard du redevable de l'impôt, il occupe la position de défendeur, de sorte qu'il
n'assume pas le risque de la preuve196.

D - Les contestations
473 Qualité. - Le plus souvent, les contestations sont, formées par le redevable de l'impôt.
Plus exceptionnellement, elles peuvent l'être par le tiers détenteur197 ou par tout tiers,
qui se dirait titulaire de la créance saisie198.
474 Délai et règle du recours préalable. - La notification au redevable de l'impôt lui ouvre
un délai de deux mois, et non pas d'un mois comme dans la saisie-attribution, pour
élever une contestation (LPF, art. R. 281-3-1). Toutefois, on retrouve ici la règle du
recours préalable, propre au contentieux administratif. Avant de pouvoir saisir le juge, le
contribuable doit d'abord se tourner vers le chef du service du département ou de la
région dans lesquels est effectuée la poursuite (art. R. 281-1) et ce, dans le délai de
deux mois. Ce n'est qu'en cas de rejet, au moins partiel, que la contestation pourra être
portée devant le juge.

Remarque 1 : le chef de service compétent dispose de deux mois pour répondre. Son
silence au terme de délai vaut décision refus implicite de refus (LPF, art. R. 281-4). Le
recours juridictionnel est lui-même enfermé dans un délai de deux mois courant, selon
les cas, à compter de la notification de la décision explicite de refus ou du moment où
est acquis le refus par le silence de l'administration.
Remarque 2 : La notion de chef de service compétent est fournie par l'article R. 281-1 du
Livre des procédures fiscales. Il s'agit du directeur départemental des finances publiques
ou du responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un
comptable de la Direction générale des finances publiques. Il s'agit du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, si le recouvrement
incombe à un comptable de la Direction générale des douanes et droits indirects.

(193) En ce sens, R. PERROT et P. THÉRY, op. cit. nº 493 ; sur l'incidence des contestations quant au moment du paiement,
v. infra nº 476.
(194) Cass., avis, 7 mars 1997, nº 09-60015 ; Bull. avis nº 3.
(195) Cass., avis, 9 févr. 1998, nº 09-70013 ; Bull. avis nº 2.
(196) Cass. ch. mixte, 26 janv. 2007, préc.
(197) E. BONNET, « Le recours du tiers détenteur contre l'avis à tiers détenteur », Dr. et patr. juill.-août 1997, p. 36.
(198) Cass. com., 15 juin 1993, nº 91-14454 ; Bull. civ. IV, nº 251.

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