Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 189

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent
475 Compétence. - La compétence en matière fiscale dépend du type de contestation et
impose de distinguer entre le contentieux de l'assiette et celui du recouvrement.

Le contentieux de l'assiette, encore qualifié de contentieux de l'imposition, existe lorsque
le contribuable invoque une erreur de droit portant sur l'assiette, la liquidation ou la règle
de droit appliquée (LPF, art. L. 190). Selon l'article 199 du Livre des procédures fiscales,
ce contentieux est réparti entre le tribunal administratif (pour les contestations relatives
aux impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées) et le tribunal de grande
instance (pour les contestations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les contributions indirectes et les taxes assimilées). Par
hypothèse, ce contentieux devrait avoir lieu à la suite de la notification du titre initial. Il
peut toutefois resurgir à l'occasion de l'exécution forcée, même si le contribuable n'a pas
pris la peine de contester dans les deux mois la décision qui fonde l'avis à tiers détenteur. Il est vrai que les titres exécutoires administratifs ne profitent d'aucune autorité de
chose jugée, à l'inverse des titres exécutoires judiciaires.
Le contentieux du recouvrement porte sur les mesures d'exécution forcée et donc, notamment, sur l'utilisation de l'avis à tiers détenteur ; le bien-fondé de l'impôt n'est pas, en
lui-même, contesté. Ce contentieux se subdivise lui-même en fonction du type de contestation (LPF, art. L. 281) :
- soit la contestation porte sur la « régularité en la forme de l'acte » (on parle d'opposition à poursuites) ; c'est alors le juge de l'exécution qui est compétent pour en
connaître199. La jurisprudence retient une approche large de cette notion. Tel est le
cas, par exemple, de l'absence de notification de l'avis à tiers détenteur au redevable
de l'impôt200 ou encore de la demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour
absence de titre exécutoire201 ;
- soit la contestation porte sur des questions de fond, concernant la créance fiscale
cause de la saisie, autres que celles relevant du contentieux de l'assiette202 (on parle
alors d'opposition à contrainte) : le contentieux est réparti comme en matière de
contentieux de l'assiette, en fonction de la nature de l'impôt.
476 Paiement en présence d'une contestation. - La formulation d'une contestation relevant
du contentieux de l'assiette pose la question de savoir si la technique du sursis à exécution, prévue pour ce contentieux, peut encore être utilisée ou non. La réponse est
nuancée. Quand bien même une telle contestation serait présentée dans le délai de
deux mois, assortie d'une demande de sursis au paiement, le paiement pourra être
réclamé au tiers détenteur, passé ce délai. En effet, en 1997, le Conseil d'État a refusé
la possibilité, pour le juge des référés, de revenir sur l'avis à tiers détenteur ou d'en
limiter les effets, sur le fondement d'une demande de sursis au paiement, formulée
postérieurement à la délivrance de l'avis203. Toutefois, il faut maintenant tenir compte
des dispositions de l'article R. 277-3-1 du Livre des procédures fiscales, issu d'un

(199) Étendant la règle retenue en matière de saisie-attribution (CPCE, art. R. 211-10), la deuxième chambre civile de la
Cour de cassation retient la compétence territoriale du juge de l'exécution dans le ressort duquel réside le débiteur
(Cass. civ., 2e, 1er févr. 2001, nº 99-11896 ; Bull. civ. II, nº 21 ; Gaz. Pal. 3 janv. 2002, p. 11, obs. M. VÉRON). En
sens inverse, la chambre commerciale ouvre l'option de compétence de l'article R. 121-2 du Code des procédures
civiles d'exécution (Cass. com., 17 mars 2002, nº 99-11895 ; Bull. civ. IV, n 56 ; Procédures 2002, comm. 157,
obs. R. PERROT).
(200) Cass. com., 18 juin 1996, préc.
(201) Cass. com., 3 mars 2004, nº 01-01104.
(202) Le texte se réfère aux contestations portant sur « l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant
pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ». Tel est le cas, par exemple, des contestations mettant en avant la
prescription de la dette d'impôt (CE, 30 sept. 1996, nº 148707).
(203) CE, 15 oct. 1997, nº 175722.

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