Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 193

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

la régularité formelle de l'opposition. Ce décalage un peu bancal conduit au résultat suivant. La
contestation suspendra le paiement s'il n'est pas encore réalisé. Elle sera impuissante à justifier
une restitution dans le cas inverse. Il faudra attendre le résultat de l'instance pour savoir si les
fonds doivent, finalement, être restitués.
487 Sanctions. - L'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit
expressément les conséquences d'un retard de paiement par le tiers détenteur, passé le
délai de trente jours : le paiement d'intérêts au taux légal. En revanche, il ne précise
nullement les conséquences d'une absence de paiement. Sans doute faut-il ici retenir
les sanctions applicables en matière d'avis à tiers détenteur, à savoir la nécessité pour
le comptable public de se tourner vers le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre ce dernier215.

B - Les saisies réservées à l'État
488 Plan. - Les saisies réservées à l'État sont l'opposition administrative (1) et la saisie à
tiers détenteur (2).

1 - L'opposition administrative
489 Textes et domaine d'application. - L'opposition administrative est la procédure de
saisie de créances permettant le recouvrement par le Trésor public des amendes pénales
et des condamnations pécuniaires. Elle est régie par l'article 128 de la loi nº 2004-1485
du 30 décembre 2004, loi de finances rectificatives pour 2004 et, pour ce qui est des
dispositions réglementaires, par le décret nº 64-1333 du 22 décembre 1964, dont la
rédaction actuelle date d'un décret du 27 mai 2014. Elle peut porter, potentiellement,
sur toute créance et, notamment, le solde créditeur d'un compte bancaire, une créance
de salaire ou les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie (L. 2004, art. 128,
II, 2 bis).
490 Procédure. - De façon classique, les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement
des amendes pénales et condamnations pécuniaires supposent que le titre exécutoire ait
été notifié au débiteur (Décr. 1964, art. 5). Si ce dernier ne s'exécute pas dans le délai
imparti, l'opposition administrative pourra être notifiée par le comptable de la Direction
générale des finances publiques, simultanément au débiteur et au tiers détenteur (Décr.
1964, art. 6-1, II).

Son contenu est réglementé. À peine de nullité, l'exemplaire adressé au débiteur doit indiquer la
nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée,
ou la date de la décision de justice dans les autres cas (L. 2004, art. 128, II, 1º). Plus généralement, les dispositions du II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 doivent être reproduites
(Décr. 1964, art. 6-1, II).

Remarque : le tiers détenteur est ici tenu d'indiquer la situation du débiteur saisi à son
égard (Décr. 1964, art. 6-1, III) ; il devrait logiquement en résulter au moins une possible
condamnation à des dommages et intérêts, en cas de non-respect de cette obligation216.
491 Effets de l'opposition administrative. - Ici également, l'opposition administrative
entraîne un effet attributif immédiat de la créance saisie (L. 2004, art. 128, II, 2).
En cas d'opposition pratiquée sur un compte bancaire, les dispositions concernant la

(215) V. supra nº 472.
(216) Comp., en matière de saisie-attribution, supra nº 390 ; d'avis à tiers détenteur, supra nº 465 ; d'opposition à tiers
détenteur, supra nº 483.

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