Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 198

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

avocat ou d'un notaire qui dispenserait certains enseignements à titre accessoire, au sein
d'un établissement de formation. Pareillement, la saisie des rémunérations concerne le
salarié qui exerce une profession classiquement menée sous forme libérale229. De même, il
importe peu que le contrat de travail soit en cours d'exécution ou ne le soit plus, dès lors que
la saisie porte bien sur des rémunérations que l'employeur est tenu de verser par décision de
justice230. Peu importe enfin que le salarié soit embauché à temps partiel ou à temps plein,
qu'il profite d'un contrat d'apprentissage ou qu'il soit le conjoint de son employeur.
Remarque : lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire, il n'a d'autre choix, s'il veut percevoir une rémunération, que d'exercer une activité
salariée au cours de la procédure (C. com., art. L. 641-9, III). Le liquidateur qui voudrait
capter la fraction saisissable de cette rémunération est obligé de recourir à la procédure
de saisie des rémunérations231 ; l'effet réel de la procédure collective, récemment retenu
par la Cour de cassation, ne suffit pas ici. En pratique, la possibilité d'une saisie semble
extrêmement difficile, dès lors que la Cour de cassation impose également au liquidateur
de disposer d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible232. Or tel
n'est le cas, selon la jurisprudence, ni du jugement d'ouverture233 ni de l'état des
créances234.
508 Autres cas de subordination. - Interprétant largement la formule « personne travaillant
à quelque titre que ce soit pour un employeur », la jurisprudence applique aussi la saisie
des rémunérations à des débiteurs subordonnés à un employeur, même si la relation qui
les unit n'est pas celle d'un contrat de travail. Un lien de subordination d'ordre économique peut ici se révéler suffisant. La jurisprudence accepte ainsi le recours à la saisie
des rémunérations pour un dirigeant de société, dès lors qu'il travaille bien pour le
compte de la société et que sa subordination à l'égard de celle-ci est caractérisée235.

La jurisprudence rendue à propos de l'affiliation obligatoire du régime général de la sécurité sociale peut sans doute ici servir de modèle236, car les dispositions de l'article
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale sont rédigées dans les mêmes termes que celles
de l'article L. 3252-1 du Code du travail237. Si l'on accepte cette assimilation, c'est alors
l'ensemble des professionnels listés par l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale
qui sont susceptibles d'être soumis à la saisie des rémunérations, pour peu naturellement
qu'ils perçoivent effectivement une rémunération de leur employeur.
509 Exclusion des travailleurs indépendants. - Les rémunérations d'un travailleur indépendant ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie des rémunérations. Qu'il s'agisse des honoraires dus à un professionnel libéral238 ou des créances d'un commerçant, d'un artisan ou
d'un agriculteur à l'encontre de ses clients, le créancier qui souhaiterait les capter devra

(229) Notaires, avocats, médecins, etc. Pour une illustration, v. CA Colmar, 1re ch., sect. 1, 14 janv. 2015, RG
nº 14/03677, JurisData : 2015-000579 : médecin salarié. Sur le rapprochement des modes d'exercice de l'activité
professionnelle, v. A. SUPIOT, « Les nouveaux visages de la subordination », Dr. soc. 2000, p. 131.
(230) Cass. Ass. plén., 9 juill. 2004, nº 02-21040 ; Bull. Ass. plén., nº 11 ; D. 2004, p. 3161, note A. BUGADA ; Procédures
2004, comm. 208, obs. R. PERROT.
(231) Cass. com. 13 avril 2010, nº 08-19074, Bull. civ. IV, nº 78 ; Gaz. Pal. 3 juill. 2010, p. 27, obs. D. VOINOT ; JCP
G. 2010, 958, nº 7, obs. P. PÉTEL ; Act. proc. coll. 2010-9, comm. 137, obs. L. FIN-LANGER ; Procédures 2010,
comm. 236, obs. B. ROLLAND.
(232) Cass. com., 7 janv. 2016, nº 14-24508 ; Act. proc. coll. 2016, comm. 38, obs. L. FIN-LANGER ; Rev. proc. coll.
2016, comm. 31, obs. P. CAGNOLI.
(233) Cass. com., 7 janv. 2016, préc.
(234) Cass. com., 2 mai 2001, nº 97-19536, Bull. civ. IV, nº 82 ; RTD com. 2001, p. 773, obs. J.-L. VALLENS.
(235) Cass. soc., 11 mars 1982, nº 81-10241 ; Bull. civ. V, nº 169.
(236) P. HOONAKKER, op. cit. nº 379 ; R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 550.
(237) Par exemple, pour un gérant de succursale, v. Cass. ch. réunies, 23 juin 1966, nº 62-10004, Bull. ch. réunies nº 3.
(238) Y compris, pour un infirmier libéral, en cas de paiement des honoraires par la sécurité sociale en application d'une
convention de tiers payant, v. CA Versailles, 16e ch., 18 déc. 2014, RG nº 14/00891 ; JurisData no 2014-032766.

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