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Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

recourir à la saisie-attribution de droit commun. Les mêmes solutions s'appliquent encore
à l'agent commercial, faute de lien de subordination avec l'entreprise pour le compte de
laquelle il travaille239.

B - Les créances objet de la saisie des rémunérations
510 Le salaire et ses accessoires. - La saisie des rémunérations porte sur les salaires et sur
les accessoires du salaire, tels que les heures supplémentaires, les primes, l'indemnité
compensatrice de préavis non effectué, l'indemnité compensatrice de congé payé ou
encore les pourboires du salarié, dès lors du moins qu'ils transitent par l'employeur.
Pareillement, certaines créances sont assimilées au salaire par les textes, de sorte
qu'elles relèvent potentiellement de la saisie des rémunérations ; ainsi en est-il de
l'indemnité de fin de contrat (C. trav., art. L. 1243-8) ou de l'indemnité de fin de
mission (C. trav., art. L. 1251-32), qui compensent la précarité de la relation de travail.
C'est également le raisonnement que retient la Cour de cassation, de façon plus surprenante, s'agissant de l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse240.
511 Les autres créances empruntant le régime de la saisie des rémunérations. - Alors même
qu'elles ne peuvent être assimilées à des salaires ou à des compléments de salaires,
certaines créances empruntent, par la volonté du législateur, le régime juridique des
rémunérations, pour ce qui est des conditions de leur saisie. Ainsi, lorsqu'un texte de loi
précise que telle pension ou telle allocation n'est « cessible ou saisissable que dans les
mêmes conditions et limites que les salaires », l'interprète doit naturellement
s'incliner241. Tel est le cas, entre autres, des pensions de retraite et d'invalidité, des
indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie ou encore des allocations
d'assurance chômage242.

L'application du régime de la saisie des rémunérations concerne avant tout l'insaisissabilité partielle de la créance saisie et l'application du barème propre aux saisies des rémunérations. Selon un avis de la Cour de cassation rendu en 1995 à propos des saisies des
pensions vieillesse du régime général de la sécurité sociale243, le renvoi légal concerne
également la procédure à suivre. La notion de « conditions identiques » s'entend ainsi
tant des conditions de fond que des conditions procédurales.
512 Les créances écartées du régime de la saisie des rémunérations. - Par principe, ne sont
pas soumises à la saisie des rémunérations les créances du salarié vis-à-vis de son
employeur n'ayant pas le caractère d'une rémunération du travail et auxquelles aucun
texte ne vient attribuer ce régime juridique. Sont ainsi exclues les créances de remboursement de frais, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement244, les
dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif. Ces créances peuvent être
saisies par le biais d'une saisie-attribution de droit commun245.

(239) CA Rouen, ch. app. prioritaires, 12 févr. 2008 ; JurisData nº 2008-373519 ; les mêmes raisons justifient également
que l'agent commercial relève des procédures du Livre VI du Code de commerce, v. Cass. 2e civ., 23 juin 2016,
nº 15-16637 ; Act. proc. coll. 2016, com. 178, obs. L. FIN-LANGER.
(240) Cass. soc., 30 janv. 2008, nº 06-17531, Dr. et proc. 2008, p. 222, obs. O. SALATI.
(241) Ce que la Cour de cassation fait elle-même. Ainsi, en matière de pensions de retraite, la Cour de cassation, après
avoir écarté les règles de la saisie des rémunérations (Cass. 2e civ., 8 janv. 1992, nº 90-10894 ; Bull. civ. II, nº 11),
fait application des textes spéciaux pour appliquer ce régime de saisies (Cass. soc., 19 juill. 2001, nº 99-15580).
(242) Pour le régime général de la sécurité sociale, v. CSS, art. L. 355-2 (pensions de retraite) et L. 323-5 (indemnités
journalières) ; pour l'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite, v. C. trav., art. L. 5428-1.
(243) Cass., avis, 21 juill. 1995, nº 09-50010, Bull. avis, nº 11.
(244) Cass. 2e civ., 24 juin 1998, nº 96-17828.
(245) Pour une créance de dommages et intérêts, v. Cass. soc., 17 déc. 2009, nº 08-70313.

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