Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 209

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

juge vérifie la créance et le greffier en informe le tiers saisi, le débiteur et le ou les autres
créanciers qui sont déjà parties à cette procédure (art. R. 3252-31).
Naturellement, cette intervention peut être contestée à tout moment de la procédure
(art. R. 3252-32). Faute de distinction, il faut admettre qu'une telle contestation peut
émaner tant du débiteur saisi que des créanciers déjà associés à la procédure. S'agissant
du débiteur, il est même précisé que celui-ci peut agir à ses frais en répétition de l'indu,
une fois la saisie terminée.
539 Modalités. - Il ne peut être exigé du tiers saisi qu'il s'acquitte de la fraction saisissable du salaire, en la ventilant entre les différents créanciers associés à la saisie,
d'autant qu'il faut tenir compte des éventuelles causes de préférence. Le mécanisme
retenu est le suivant : l'employeur continue à ne faire qu'un seul versement mensuel
couvrant l'ensemble des sommes saisies, dans la limite de la fraction saisissable de sa
dette de salaire. En revanche, il adresse son chèque ou son virement au régisseur installé
auprès du greffe du tribunal d'instance (C. trav., art. R. 3252-27, al. 3). Le régisseur
dépose l'argent sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Au moins
une fois tous les six mois, le régisseur verse aux différents créanciers associés à la saisie
ce qui leur revient (art. R. 3252-34). Le cas échéant, un paiement anticipé doit être
réalisé si, dans l'intervalle, les sommes versées par l'employeur permettent de désintéresser tous les créanciers associés à la procédure.
540 Principes de répartition. - Selon l'article L. 3252-8 du Code du travail, « en cas de
pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes
de préférence ». En pratique, les créanciers privilégiés sont essentiellement ceux qui
disposent d'un privilège général sur les meubles du salarié.

Le même texte comporte cependant un second alinéa, depuis le 1er janvier 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi nº 2011-1862 du 13 décembre 2011. Selon ce dernier,
« les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant,
sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret ». C'est ici le faible montant de la créance
cause de la saisie (ou de l'association à la saisie) qui justifie un traitement « ultra-préférentiel ». L'idée n'est pas totalement nouvelle,259 mais elle heurte le droit commun des
sûretés. Sont concernées les créances d'un montant inférieur à 500 € (C. trav.,
art. D. 3252-34-1, réd. Décr. nº 2012-1401 du 13 déc. 2012).
541 Contestations. - Il appartient au greffier de notifier à chacun des créanciers associés à
la procédure l'état des répartitions qu'il dresse. Deux types de contestations peuvent être
envisagées. Les premières ont déjà été signalées et portent sur le principe de l'intervention d'un créancier autre que le saisissant260. Dans cette hypothèse, le greffe consigne
les sommes qui sont dues au créancier dont l'intervention est contestée (C. trav.,
art. R. 3252-35). Ces sommes lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas
inverse, elles sont distribuées aux autres créanciers ou restituées au débiteur, si ces
derniers sont désintéressés.

La seconde catégorie de contestations porte, non sur le principe d'adhésion d'un créancier à la procédure, mais sur l'ordre des répartitions. Les contestations sont à former dans
les quinze jours de la notification de l'état de répartition, réalisée par le greffe
(art. R. 3252-36). À défaut de contestation dans ce délai, le greffe adresse à chaque

(259) Comp., en matière de plans de sauvegarde ou de redressement, C. com., art. L. 626-25, II.
(260) V. supra nº 538.

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