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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

créancier ce qui lui est dû. Naturellement, aucune distribution ne peut être effectuée
tant que le juge n'a pas statué sur les contestations présentées dans le délai.

2 - Les conflits avec d'autres mesures d'exécution forcée
542 Raison des conflits. - Des conflits peuvent également naître entre l'auteur d'une saisie
des rémunérations et un autre créancier qui emprunterait une autre procédure d'exécution forcée. Il peut ainsi s'agir d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire, d'un avis à tiers détenteur ou de l'une de ses variantes. La raison de ces conflits
tient à ce que ces procédures d'exécution peuvent porter sur la même créance, la rémunération du saisi, et à ce que la saisie des rémunérations n'est pas attributive de
propriété. En revanche, par hypothèse, aucun conflit avec une saisie-attribution ne peut
se présenter, dès lors que celle-ci ne peut porter sur les rémunérations du travail. Les
différents conflits dont il est ici question sont traités comme des incidents de la saisie
des rémunérations (CPCE, art. R. 3252-37 et s.).
543 Conflit avec la demande de paiement direct de pension alimentaire. - En cas de
demande de paiement direct d'une créance alimentaire, l'employeur doit d'abord verser
entre les mains du débiteur saisi la fraction totalement insaisissable du salaire, correspondant au montant du RSA (C. trav., art. R. 3252-39). Il verse ensuite directement au
créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Ce paiement s'impute par priorité sur
la partie relativement insaisissable du salaire, réservée au créancier alimentaire261. Dès
lors, de deux choses l'une. Soit la fraction relativement insaisissable suffit à désintéresser
le créancier alimentaire ; en ce cas, l'employeur verse l'éventuel reliquat au débiteur et
remet au greffe l'intégralité de la partie librement saisissable. Soit la fraction relativement insaisissable ne permet pas de désintéresser intégralement le créancier alimentaire ; le paiement va également s'imputer, en complément, sur la fraction librement
saisissable du salaire. Ce n'est qu'ensuite que l'employeur tiers saisi verse au greffe ce
qu'il reste de la fraction librement saisissable. Autrement dit, dans le conflit opposant la
saisie des rémunérations à la demande de paiement direct, le créancier alimentaire
l'emporte même sur la fraction librement saisissable de la rémunération.
544 Conflit avec l'avis à tiers détenteur. - Le conflit entre une saisie des rémunérations et
un avis à tiers détenteur est immédiatement réglé lorsque l'avis à tiers détenteur a
précédé la saisie des rémunérations. La part saisissable de la créance saisie est sortie
du patrimoine du redevable au profit du Trésor public, qui ne peut être en situation de
concours. Le conflit est un peu plus délicat lorsque la saisie des rémunérations précède
l'avis à tiers détenteur. Il se résout en faveur de ce dernier. En effet, selon l'article
R. 3252-37 du Code du travail, la notification d'un avis à tiers détenteur à l'employeur
« suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable » envers
le Trésor public.

Remarque : si l'avis à tiers détenteur fait l'objet d'une mainlevée totale, pour une cause
ou pour une autre, la procédure de saisie des rémunérations peut naturellement
reprendre son cours, de sorte que le tiers saisi devra opérer la retenue de la part saisissable du salaire au profit des créanciers associés à la saisie des rémunérations262.
545 Conflit avec les variantes de l'avis à tiers détenteur. - L'article R. 3252-38 du Code des
procédures civiles d'exécution vise spécifiquement deux sortes saisies : l'opposition à
tiers détenteur des collectivités territoriales et la saisie à tiers détenteur, prévue à l'article

(261) Sur ce fractionnement de la créance de salaire, v. supra nº 516.
(262) Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nº 15-27303, à paraître au Bulletin ; Dr. et proc. 2017, p. 32, obs. L. LAUVERGNAT.

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