Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 211

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

L. 273 A du Livre des procédures fiscales263. Comme l'avis à tiers détenteur, ces saisies
spéciales l'emportent sur la saisie des rémunérations dès lors qu'elles sont pratiquées en
premier lieu, en raison de leur effet attributif immédiat. En revanche, lorsqu'elles interviennent en second lieu, elles sont assimilées à une intervention dans la procédure,
qu'elles ne suspendent nullement.
L'employeur doit informer le comptable public de la saisie en cours, ce qui permet au comptable
d'adresser au greffe du tribunal une copie de l'acte de saisie. Le greffier avise alors les créanciers
qui sont déjà parties à la procédure de cette intervention. Il avise également l'employeur d'avoir à
effectuer ses paiements entre les mains du régisseur du tribunal d'instance, si tel n'était pas déjà
le cas. Les répartitions sont effectuées selon les mêmes modalités qu'en cas d'intervention à la
procédure de saisie des rémunérations264.

3 - Le conflit avec une cession de rémunérations
546 Objet limité de la cession. - Les articles R. 3252-45 et suivants du Code du travail
prévoient une procédure de cession des rémunérations qui déroge au droit commun de
la cession de créances265. Dans le cadre de cette procédure spéciale, le salarié peut
céder tout ou partie de la fraction saisissable de ses rémunérations à l'un de ses créanciers pour que celui-ci soit payé directement par l'employeur, tous les mois. Cette limitation de l'objet de la cession s'explique par le souci de permettre au débiteur de conserver
de quoi assurer ses besoins et ceux de ses éventuels créanciers alimentaires.

Remarques : cette procédure n'implique nullement que le créancier bénéficiaire soit
muni d'un titre exécutoire. Cela étant, par hypothèse, le débiteur reconnaît sa dette à
l'égard du cessionnaire. Par ailleurs, si l'ordonnance 2016 du 10 février 2016 facilite la
cession des créances en général (C. civ., art. 1321 et s.), elle ne remet nullement en
cause ce régime spécifique, qui demeure seul applicable dès lors que la cession porte
sur une rémunération.
547 Procédure. - Pour réaliser une telle cession, le salarié doit déposer une déclaration au
greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel il demeure (C. trav., art. R. 3252-45).
Une copie de la déclaration de cession est remise ou notifiée au cessionnaire par les
soins du greffe.

Si ce dernier accepte la cession, il demande au greffe d'en informer l'employeur. La notification de cette acceptation rend la cession opposable aux tiers, étant précisé que la
déclaration est périmée si elle n'a pas été acceptée et notifiée dans le délai d'une année
(art. R. 3252-45). La notification est par ailleurs dénoncée au salarié cédant par les soins
du greffier.
548 Portée limitée de la cession. - À compter de la notification de la cession, l'employeur
cédé verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées, dans la limite de
la fraction saisissable (C. trav., art. R. 3252-47). La cession ainsi réalisée a cependant
une portée limitée. En effet, les créances cédées n'échappent pas à une éventuelle
saisie de rémunérations ultérieure, alors même que la cession est censée être opposable
aux tiers (C. trav., art. L. 3252-12 et R. 3252-48). Autrement dit, alors que le mot
cession suggère la sortie du patrimoine du cédant, pour les créanciers munis d'un titre
exécutoire, il est encore temps de procéder à la saisie de la rémunération objet de ladite

(263) V. infra nº 477 et nº 494.
(264) V. supra nº 539 s. ; au moins tous les six mois, en tenant compte des causes de préférence et avec la priorité des
créances les plus faibles.
(265) Actuellement, C. civ., art. 1321 s. ; auparavant, C. civ., ancien art. 1690.

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