Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 212

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

cession. Il y a là un élément de protection des créanciers du cédant, qui pourraient être
victimes d'une collusion entre ce dernier et le cessionnaire.
Dans une telle situation, les versements effectués au profit du cessionnaire antérieurement à la saisie ne sont nullement remis en cause. Pour l'avenir, le cessionnaire est « de
droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours
avec d'autres créanciers saisissants ». En conséquence, les versements de la fraction
librement saisissable du salaire devront être effectués auprès du régisseur du tribunal
d'instance. Puis le saisissant et le cessionnaire seront payés comme en cas de concours
entre saisissants266.
Là encore, le greffier est la cheville ouvrière de cette combinaison. C'est à lui qu'il appartient de
notifier l'acte de saisie au cessionnaire et de l'informer qu'il vient désormais en concours avec le
saisissant. Il invite également le cessionnaire à produire un relevé des sommes qui lui restent
dues (C. trav., R. 3252-48). Enfin, il indique à l'employeur qu'il doit désormais effectuer les versements à l'ordre du régisseur.

SECTION 4

Le paiement direct des créances alimentaires
549 Des besoins spécifiques. - Vitale pour son titulaire, la créance alimentaire appelle
naturellement des mesures d'exécution spécifiques, au service d'un recouvrement efficace. L'une des particularités des créances alimentaires tient à ce qu'elles sont, le plus
souvent, des créances à exécution successive. De ce point de vue, la plupart des procédures d'exécution classiques se révèlent inadaptées car elles supposent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le créancier d'aliments a, certes,
besoin d'obtenir paiement de sa créance, au titre des sommes déjà échues, mais il est
tout aussi impérieux pour lui d'obtenir un paiement effectif des échéances à venir. On
ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il procède à de nouvelles mesures d'exécution,
à chaque nouvel incident de paiement. Conscient de ces difficultés, le législateur a
institué, en 1973, un mécanisme spécifique de saisie de créances : le paiement direct
des pensions alimentaires.
550 Autres modes de protection du créancier alimentaire. - Le paiement direct n'est que
l'un des volets de protection du créancier alimentaire. De longue date, le fait de ne pas
payer pendant deux mois une pension alimentaire, fixée par décision de justice, peut
caractériser l'infraction pénale d'abandon de famille267. Pour ce qui est du recouvrement,
il est très vite apparu que la procédure de paiement direct n'était pas suffisante. Dès
1975, le législateur permet au créancier alimentaire de solliciter l'aide du Trésor
public ; c'est le recouvrement public des pensions alimentaires. À partir de 1984, les
organismes versant des prestations de sécurité sociale seront également requis dans la
même optique d'un mandat de recouvrement.

I - Le recouvrement public des pensions alimentaires est régi par la loi nº 75-618 du
11 juillet 1975 et le décret nº 75-1339 du 31 décembre 1975268. Ces textes n'ont pas
été réunis dans le Code des procédures civiles d'exécution, ce que l'on peut regretter,

(266) Au marc l'euro, sauf cause de préférence ou priorité liée au faible montant de la créance, v. supra nº 540.
(267) C. pén., art. 227-3. Le texte vise aussi, maintenant, les pensions fixées par accord judiciairement homologué ou par
convention conclue selon les modalités propres à l'article 229-1 du Code civil (acte contresigné par avocat, déposé
au rang des minutes d'un notaire).
(268) B. APPERT et R. JUILLIARD, « La loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires,
D. 1977, chron. 113 ; J. VINCENT et J. PRÉVAULT, D. 1976, chron. 237.

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