Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 213

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

l'article L. 161-3 de ce code se contentant d'y renvoyer. Il est vrai qu'il ne s'agit pas, ici,
de réaliser la saisie d'une créance dont serait titulaire le débiteur d'aliments. Il s'agit de
confier au Trésor public le soin d'utiliser les pouvoirs qui sont les siens pour faire payer le
débiteur d'aliments. Une fois la procédure initiée, le créancier ne peut plus exercer
aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui en sont l'objet (L. 1975,
art. 5).
Comme le paiement direct, la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires
suppose une pension alimentaire, fixée par une décision de justice devenue exécutoire (art. 1er).
Elle commence par une demande que le créancier adresse au Procureur de la République du
tribunal de grande instance de son domicile (art. 2). La demande sera admise si le créancier
justifie avoir eu recours en vain à l'une des procédures d'exécution qui s'offraient à lui (art. 2,
al. 2). Si tel est le cas, le Procureur établit un état exécutoire qu'il adresse au comptable de la
Direction générale des finances publiques (art. 3). C'est ce comptable public qui tente alors de
recouvrer les termes à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et ceux des six mois ayant
précédé la demande, en tenant compte, le cas échéant, des modifications de la pension
alimentaire.
Les contestations relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant
en la forme des référés (art. 4). Comme dans la procédure de paiement direct, elles n'interrompent
pas le recouvrement. Les décisions prises ne sont susceptibles ni d'appel ni d'opposition. La procédure est gratuite pour le créancier alimentaire mais non pour le débiteur d'aliments : les sommes à
percevoir sont en effet majorées de 10 % au profit du Trésor « à titre de frais de recouvrement »
(art. 7). Elle cesse en cas de décès du débiteur ou en cas d'impossibilité de recouvrer la créance,
constatée par le comptable public (art. 10).
Remarque : pour ne pas laisser se poursuivre inutilement une procédure coûteuse pour le débiteur,
la loi permet à ce dernier de demander au Procureur de la République de mettre fin à la procédure, s'il a acquitté ses arriérés et versé sans difficulté ce qu'il devait pendant douze mois consécutifs (art. 12). Toutefois, en cas de nouvelle défaillance (un retard de paiement de plus d'un
mois), le créancier peut demander à reprendre le cours du recouvrement public, sans avoir à redémontrer de vaines poursuites (art. 13). Ici également, la procédure aura un surcoût pour le débiteur ; une remise de cette majoration pourra cependant être sollicitée par le créancier en cas de
justes motifs269.
Le fait d'être poursuivi par le Trésor public peut entraîner un certain effet psychologique qui n'est
pas négligeable, incitant le débiteur au respect de ses obligations. Surtout, ce comptable peut agir
sur deux terrains différents. D'une part, il est subrogé dans les actions dont dispose le créancier
pour le recouvrement de sa pension (art. 6), de sorte qu'il peut mener l'ensemble des procédures
d'exécution ouvertes au créancier alimentaire. D'autre part, il peut également emprunter « les
procédures applicables en matière de contributions directes » (art. 7) et donc mettre en œuvre les
procédures d'exécution propres au Trésor public, tel un avis à tiers détenteur. Le comptable
dispose ici des mêmes prérogatives d'investigation que l'huissier de justice, pour l'obtention des
renseignements sur les actifs du débiteur auprès des administrations, des caisses de sécurité
sociale ou des caisses d'allocations familiales (art. 8).
II - S'agissant de l'action des caisses d'allocations familiales (CAF), elle trouve son origine dans la
loi nº 84-1171 du 22 décembre 1984270 et son décret d'application, le décret nº 86-1073 du
30 septembre 1986. Depuis cette loi, il est possible, pour un parent isolé, de demander aux CAF
une avance sur la pension alimentaire impayée : l'allocation de soutien familial271 (ASF), dont le
montant, régulièrement révisé, est actuellement fixé à 110,20 € par enfant, depuis le 1er avril
2017 (CSS, art. R. 523-7). L'ASF est versée en totalité au créancier alimentaire, si le débiteur se
soustrait complètement à ses obligations et si le montant de créance alimentaire excède celui de
l'ASF (CSS, art. L. 581-2, al. 1er). Si le débiteur manque partiellement à son obligation, une

(269) Cette remise suppose une nouvelle défaillance, selon Cass. 2e civ., 6 avril 2004, nº 02-13905, Bull. civ. II, nº 158.
(270) P. GODÉ, « Famille, créances d'aliments, Loi nº 84-1171 du 22 décembre », RTD civ. 1985, p. 225.
(271) CSS, art. L. 523-1. L'allocation est aussi ouverte dans d'autres hypothèses que l'impayé d'une créance alimentaire.
En profite notamment l'enfant orphelin de père ou de mère ou l'enfant dont la filiation à l'égard de l'un des parents
n'a pas été établie.

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