Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 215

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

fractionné dans le temps274. De même, il convient d'écarter la créance de salaire des
créances alimentaires, relevant de la procédure de paiement direct275.
554 Titre exécutoire. - L'une des particularités de la procédure est qu'elle suppose un titre
exécutoire bien précis. Initialement, la pension devait avoir été « fixée par une décision
de justice devenue exécutoire »276. Un acte notarié constatant un accord des parties
était ainsi insuffisant. La Cour de cassation interprétait d'ailleurs strictement l'exigence
légale, en refusant d'assimiler à la décision de justice exécutoire l'accord des parties,
quand bien même il était constaté par le juge277. Ces exigences ont été complètement
modifiées par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi « Justice pour le
e
XXI siècle », introduisant, entre autres, la possibilité d'un divorce par consentement
mutuel sans intervention du juge. L'article L. 213-1 dresse maintenant la liste suivante,
des titres exécutoires autorisant le recours au paiement direct :

1º une décision judiciaire devenue exécutoire ;
2º une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; la
force exécutoire de cet acte est énoncée à l'article 229-1 du Code civil ;
3º un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
555 Échéances impayées. - Pour mettre en œuvre la procédure de paiement direct, il est
nécessaire qu'au moins une échéance soit restée impayée à son terme (CPCE, art. L. 231-1,
al. 2). Un seul incident de paiement suffit ; le débiteur d'aliments doit être irréprochable.

Remarque : dans l'hypothèse où le paiement direct aurait été autorisé par le débiteur, à
l'occasion de la procédure judiciaire ayant pour objet d'établir la pension, il n'est évidemment pas besoin d'attendre un incident ; le paiement direct s'applique dès la première
échéance.
Le paiement direct permet le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire
(art. L. 231-4, al. 1er). C'est là un des atouts majeurs de la procédure. Tout se passe
comme si le premier incident de paiement entraînait la présomption de non-paiement
des échéances à venir, de sorte que le bénéfice de la procédure est accordé également
pour l'avenir, sans avoir à renouveler quelque démarche que ce soit.
À l'inverse, s'agissant du passé, la procédure de paiement direct ne permet de recouvrer
que les « termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande »
(art. L. 213-4, al. 2). En somme, l'inaction du créancier fait planer un doute sur sa situation de besoin278. S'agissant des échéances antérieures demeurées impayées, le créancier d'aliments est ainsi invité à utiliser d'autres procédures d'exécution.

(274) C. civ., art. 275.
(275) Comp., en droit des entreprises en difficulté, Cass. com., 3 mai 2016, nº 14-24855, à paraître au bulletin ; Act.
proc. coll. 2016, comm. 121, obs. L. FIN-LANGER.
(276) CPCE, anc. art. L. 213-1, al. 2.
(277) Cass. 2e civ., 7 mars 2002, nº 00-11228 ; Bull. civ. II, nº 29 ; RTD civ. 2002, p. 568, obs. R. PERROT. La solution,
qui ne favorisait guère la conciliation des parties, était d'autant plus étrange que, dans les procédures judiciaires
tendant à fixer une pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct
(art. R. 213-9).
(278) Sur l'extension des échéances concernées, lorsque le paiement direct est mené par une caisse d'allocations familiales, v. supra nº 550.

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