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Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

Seuls sont donc concernés par cette disposition les petits créanciers, ce qui constitue un
choix politique discutable11. Encore faut-il réserver le cas des créanciers alimentaires, qui
ne sont pas soumis à l'exigence de vaines et préalables poursuites sur les comptes
bancaires ou sur les rémunérations. De même, quelle que soit sa qualité, le petit créancier pourra toujours solliciter du juge de l'exécution une dispense, lui permettant de
pratiquer immédiatement une saisie-vente des meubles de son débiteur.
576 Modalités pratiques. - L'huissier soumis au principe de subsidiarité doit intégrer dans
son commandement une injonction au débiteur de lui indiquer les références de ses
comptes bancaires ou de son employeur12. En l'état actuel des textes, si le débiteur
refuse de fournir le moindre renseignement, l'huissier n'a pas d'autre choix que de faire
lui-même les recherches ou de solliciter une autorisation du juge de l'exécution, pour
pratiquer directement la saisie-vente. La sanction qui consisterait à permettre à l'huissier
de pratiquer directement la saisie-vente, en cas de refus de collaboration du débiteur,
n'est pas celle que retient la jurisprudence13.
577 Appréciation du montant de la créance. - Le seuil de 535 € concerne le seul capital de
la créance. Les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et pénalités de retard ne
sont pas à prendre en considération ; il en va de même des indemnités dues au titre de
l'article 700 du Code de procédure civile, assimilées sur ce point aux dépens14. Si le
montant des sommes cumulées dues au créancier excède la somme de 535 €, alors que
le capital ne l'atteint pas, la règle de la subsidiarité a vocation à s'appliquer.

L'appréciation du seuil de 535 € se fait lors de la mise en œuvre de la mesure d'exécution forcée. Il faut en effet tenir compte des paiements partiels, qui ont pu être effectués
auprès du créancier15. On doit cependant rappeler que les paiements partiels effectués
par le débiteur s'imputent d'abord sur les intérêts16, qui constituent l'accessoire de la
créance et auxquels il convient d'assimiler les frais de recouvrement17.

B - La procédure de la saisie-vente en l'absence
d'incidents
578 Plan. - La procédure de la saisie-vente se décompose en trois temps. Un commandement de payer sous huitaine est d'abord délivré au débiteur (1). Si la dette n'est toujours
pas payée au terme de ce délai, le créancier fait délivrer un acte de saisie, rendant les
meubles du débiteur indisponibles (2). Enfin, si le débiteur ne s'exécute toujours pas, la
procédure débouche sur la vente des meubles saisis (3).

1 - Le commandement de payer
579 Un acte préparatoire indispensable. - Que la saisie des biens du débiteur soit envisagée entre les mains de celui-ci ou entre celles d'un tiers, un commandement de payer

(11) L. LAUVERGNAT, « La subsidiarité de la saisie-vente : chronique d'un principe anachronique », Dr. et proc. 2010,
p. 223.
(12) V. infra nº 580.
(13) Cass., avis, 8 déc. 1995, nº 09-50013, Bull. avis, nº 15. L'avis invitait l'huissier de justice à se tourner vers le
ministère public pour obtenir lesdits renseignements ; il doit être réactualisé pour tenir compte des nouveaux
pouvoirs d'investigation de l'huissier, apportés par la loi nº 2010-1609 du 22 décembre 2010 (v. supra nº 132 s.).
Pour une critique de cette jurisprudence, v. L. LAUVERGNAT, art. préc. p. 229 ; J.-J. BOURDILLAT, « La subsidiarité de
certaines saisies-ventes : quand la loi est inique... », Gaz. Pal. 1996, doct. 900.
(14) CA Paris, 7 déc. 1995, D. 1996, p. 203, obs. J. PRÉVAULT.
(15) Cass. 2e civ., 18 juin 2009, préc.
(16) C. civ., art. 1343-1 ; auparavant, C. civ., ancien art. 1254.
(17) Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, nº 92-14216 ; Bull. civ. I, nº 75.

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