Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 225

Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

n'est cependant sanctionnée que par une nullité pour vice de forme, soumise à la
démonstration d'un grief23.
Le même texte précise encore qu'il peut être délivré « dans l'acte de signification du
jugement ». Le but est ici de gagner du temps en évitant la multiplication des démarches
de l'huissier. Toutefois, cette possibilité n'existe que si la signification porte sur une décision déjà exécutoire24. La délivrance d'un commandement suppose en effet d'être en
possession d'un titre exécutoire. Si le jugement n'est pas encore exécutoire, les deux
actes sont nécessairement séparés et le commandement ne pourra être délivré qu'une
fois le jugement devenu exécutoire.
582 Délai d'attente. - Le commandement de payer fait donc courir un délai de huit jours,
pendant lequel la saisie ne peut être pratiquée25. Ce délai d'attente limite naturellement
l'efficacité de la procédure de saisie-vente, puisque le débiteur peut parfaitement, au
cours du délai, mettre à l'abri ses meubles saisissables. Cela en toute licéité puisqu'il
n'endosse pas encore, à ce stade, la qualité de gardien, ses biens n'étant pas encore
saisis.

Conseil. Le créancier, qui est déjà porteur d'un titre exécutoire, pourra utilement pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles corporels de son débiteur26, laquelle n'est
pas soumise à l'exigence d'un commandement préalable27, quitte à délivrer par la suite
un acte de conversion s'il demeure impayé.
583 Délai d'efficacité pour la saisie-vente. - Un autre délai est celui de l'efficacité du
commandement de payer. L'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution
précise que le commandement cesse d'être efficace au bout de deux ans si, dans ce
délai, il n'y a pas eu d'acte d'exécution. Cette perte d'efficacité n'est cependant que
partielle. L'effet interruptif de prescription est conservé. La caducité, non prévue par les
textes, a été à juste titre écartée par la Cour de cassation28.

2 - L'acte de saisie-vente
584 Plan. - Les opérations de saisie des meubles corporels du débiteur obéissent à des
règles communes (a) auxquelles s'ajoutent certaines règles spécifiques, la distinction
devant être faite selon que la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur (b) ou
entre celles d'un tiers (c).

a - Les règles communes
585 Lieu et moment de la saisie. - La saisie des meubles corporels du débiteur peut se
faire en quelque lieu que ces biens se situent (CPCE, art. R. 221-11) ; ce peut être dans
un local, d'habitation, à usage professionnel ou mixte, mais aussi sur un terrain, un
hangar... pourvu que les biens à saisir s'y trouvent. Peu importe encore que les meubles
du débiteur soient entre ses mains ou entre celles d'un tiers. Dans les deux cas, les règles
communes aux opérations d'exécution forcée auront vocation à s'appliquer. Ainsi, l'huissier devra respecter les jours et horaires autorisés29 et, si les mesures doivent être

(23) Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, nº 04-10741 ; Bull. civ. II, nº 297.
(24) V. supra nº 191 s. Ainsi d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, d'un arrêt d'appel, ou encore d'une
décision dotée de l'exécution provisoire.
(25) Sur le calcul de ce délai, v. CPC, art. 641 et 642.
(26) CPCE, art. L. 511-2 et R. 522-1. Le créancier n'a pas à solliciter d'autorisation du juge s'il est porteur d'un titre
exécutoire.
(27) CPCE, art. L. 511-1.
(28) Cass. 2e civ., 16 mars 2017, nº 16-12610, à paraître au Bulletin ; Dr. et proc. 2017, p. 67, obs. S. DOROL.
(29) Ni dimanche ni les jours fériés, et pas entre 21h et 6h, v. supra nº 327.

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