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Chapitre 2 - Les saisies de biens meubles corporels

c - La saisie-vente entre les mains d'un tiers
596 Prérequis. - Lorsque la saisie des biens du débiteur est effectuée entre les mains d'un
tiers, dans le local d'habitation de ce dernier, une autorisation du juge de l'exécution est
nécessaire, peu important que le tiers accepte ou non d'ouvrir ses portes à l'huissier de
justice (CPCE, art. L. 221-1, al. 3). Si la saisie est envisagée en un autre lieu (terrain,
hangar, local professionnel), aucune autorisation ne sera requise si le tiers accepte
d'ouvrir ses portes. Mais les textes ne précisent rien dans l'hypothèse de son absence ou
de son refus ; on peut penser que l'autorisation du juge de l'exécution s'impose, car il
s'agit d'imposer une atteinte à la tranquillité et à la vie privée d'une personne qui est
étrangère à la dette43.

L'huissier qui entend saisir les biens du débiteur chez un tiers doit présenter à ce dernier
le commandement de payer qu'il a signifié au débiteur, au moins huit jours auparavant
(CPCE, art. R. 221-21). Les règles varient ensuite selon que le tiers est présent (α) ou
absent (β). Quelle que soit l'hypothèse, l'acte de saisie est à dénoncer au débiteur (γ) et
les droits du tiers sur le bien sont préservés (δ).

α) L'acte de saisie en présence du tiers
597 Présentation au tiers. - L'huissier invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour
le compte du débiteur et l'existence d'une éventuelle saisie antérieure portant sur ces
biens (CPCE, art. R. 221 al. 2). En cas de refus de réponse du tiers ou de déclaration
mensongère, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des
dommages et intérêts, ce dont l'huissier le prévient. Si le tiers déclare ne détenir aucun
bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte
(art. R. 221-22). Cet acte est remis au tiers ; il mentionne la sanction potentiellement
applicable. Au contraire, si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur,
la procédure peut continuer. L'huissier dresse alors un acte de saisie des biens en
question.
598 Mentions de l'acte de saisie. - Outre les mentions de tout acte d'huissier de justice,
l'acte de saisie contient, à peine de nullité, un certain nombre de mentions, que détaille
l'article R. 221-23 du Code des procédures civiles d'exécution.

Certaines sont les mêmes qu'en cas de saisie pratiquée entre les mains du débiteur : ainsi de la
référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée (1º), de l'inventaire détaillé des biens
saisis (4º), de l'obligation de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à
une saisie sur les mêmes biens (5º), de la désignation du juge compétent pour connaître des
contestations (8º) et de l'indication des personnes qui ont éventuellement assisté aux opérations
de saisie, avec leur signature (9º).
D'autres sont adaptées à la situation :

- la mention des nom et domicile du tiers (2º) ;
- la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication des sanctions en cas de
déclaration inexacte ou mensongère (5º et supra nº 597) ;

- le rappel du caractère indisponible des biens saisis et des obligations de gardien pesant sur le
tiers, avec reproduction de l'article 314-6 du Code pénal (5º et 10º, v. supra nº 335) ; l'acte

(43) En ce sens, R. PERROT et P. THÉRY, op. cit., nº 634. En sens inverse, quoique regrettant la limitation légale de la
disposition, v. M. DONNIER et J.-B. DONNIER, op. cit., nº 826. Naturellement, dans cette même hypothèse de l'absence
ou du refus du tiers, la présence de témoins qualifiés s'impose si la saisie est envisagée dans un local privé (CPCE,
art. L. 142-1).

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